Recours contre le diagnostiqueur après l’achat d’un château en Normandie infesté par la mérule

Le TGI d’Alençon a annulé la vente par M. et Mme V à la SCI du Château de Fours d’un château situé à La Lacelle en Normandie et a condamné M. et Mme V à la restitution du prix, outre paiement de différents frais pour un montant total de 531’115,54 euro.

UnknownLe 3 mai 2013, M. et Mme V ont fait assigner la SARL auteur d’un diagnostic précédent sur la présence d’amiante et de plomb dans le château.

Par jugement en date du 22 mars 2016, le tribunal a débouté les vendeurs de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre du diagnostiqueur, les a condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 10’000 euro par application des dispositions de l’article 700 CPC.

Les vendeurs ont relevé appel.

La cour d’appel rappelle qu’après avoir acheté un château en 2007, vente qui avait donné lieu à un diagnostic amiante et plomb, les acheteurs, M. et Mme V, ont revendu le château en 2009.

Cette seconde vente a été annulée, en raison de la présence d’un champignon xylophage, la mérule.

C’est en vain que les vendeurs agissent en garantie contre la société qui avait réalisé le diagnostic en 2007, pour ne pas leur avoir conseillé de réaliser un diagnostic parasitaire. En effet, les vendeurs sont des professionnels, exerçant l’activité de marchands de biens. Au cours de la période de 2002 à 2009, soit pendant sept ans, les vendeurs ont fait l’acquisition de treize immeubles dont un hôtel particulier, un manoir et deux châteaux, dont celui objet du présent litige, et ils en ont revendu onze sur la même période soit vingt-quatre opérations d’achat et de revente d’immeubles. Le risque d’infestation par la mérule était hautement probable, puisque la région de Normandie connaissait une recrudescence de ce champignon depuis 1990 et que le château acheté en 2007 était quasi-abandonné depuis des décennies, donc non entretenu. Les vendeurs auraient dû, en leur qualité de professionnels, demander des investigations supplémentaires.

A l’appui de sa décision, la cour relève en particulier un article publié dans le bulletin de la société linnéenne de Normandie qu’à compter de l’année 1990 les cas recensés en Normandie ont été en croissance exponentielle, avec environ 1’000 cas répertoriés, toute la Basse-Normandie étant sévèrement touchée par un phénomène (la mérule) apparu de manière prépondérante au nord d’une ligne Bordeaux Chambéry, mais également en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Suisse et en Grande-Bretagne.

Le vendeur, M. V, ne contestait pas être un professionnel mais un professionnel antiquaire…

Toutefois, en sa qualité d’antiquaire, le vendeur ne pouvait ignorer l’existence de ce champignon en raison des dégâts qu’il est susceptible de provoquer aux objets mobiliers puisqu’il est en mesure de s’attaquer aux livres reliés ou brochés, aux gravures, dessins, tableaux photographies, aux boites et coffrets, aux tapis et tentures et que toute collection patrimoniale peut être victime de la mérule après des inondations ou toute autre catastrophe provoquant une humidité importante (fuite d’eau ou condensation).

Pour se développer, ce champignon a en effet besoin, outre la présence de spores, d’un bois humide. Il se développe dans les atmosphères humides et confinées, sans ventilation ni aération, avec une température constante comprise entre 10 et 40 degrés.

Il en résulte que les vendeurs étaient en mesure de savoir qu’il existait un risque très important d’infestation du château par le champignon compte tenu de l’état de vétusté du bien que d’eux se plaît à souligner lui-même et qu’il a décrit comme « un château semi-abandonné depuis plusieurs décennies ».


Cour d’appel de Caen, Ch. civ. 1, 22 janvier 2019, RG N° 16/02101

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.