Rupture des fiançailles, faute ou pas faute ?

Nadjet affirme que Abdelhai aurait pris l’initiative de rompre les fiançailles ; ce dernier conteste ; il prétend au contraire qu’ils ont décidé d’un commun accord de mettre fin à leur projet de mariage.

Pour faire la preuve de la faute commise par Abdelhai dans la rupture de leurs fiançailles, Nadjet produit des attestations desquelles il ressort qu’après cette rupture et son retour dans la région parisienne, elle a souffert d’une dépression, ce qu’il l’a empêchée de poursuivre correctement ses études ; elle produit aussi une lettre du 20 mars 2012 du maire de Bellegarde-sur-Valserine, par laquelle elle est informée de l’annulation par téléphone de leur projet de mariage et de la nécessité pour elle de le confirmer.

Cependant, ces attestations, si elles peuvent établir un état de détresse psychique de Nadjet lors de son retour dans la région parisienne, ne permettent pas d’affirmer que la rupture a été décidée de manière unilatérale par Abdelhai, brutalement et sans justification ; la lettre du maire de Bellegarde-sur-Valserine ne prouve pas davantage, ainsi que le relève à juste titre le premier juge, que cette rupture n’a pas procédé d’un commun accord.

Enfin Nadjet produit une attestation en date du 3 juillet 2014, signée par Madjid, qui n’a pas été établie dans les formes prévues par l’art. 202 du Code de procédure civile, étant en effet dactylographiée, et ne comportant pas la mention selon laquelle son auteur s’expose à des sanctions pénales en cas de faux témoignage ; dans cette première attestation, Madjid, qui demeure à Aix-en-Provence, déclare que Nadjet l’avait contactée lors de son séjour à B.-sur-V., en se plaignant du comportement de son compagnon, et en lui disant qu’elle avait peur parce qu’elle se trouvait dans une ville qu’elle ne connaissait pas ;  le témoin déclare ensuite avoir contacté par téléphone Nadjet durant la présence de son fiancé, pour lui montrer qu’elle avait des amis connaissant son lieu de résidence ; toutefois, cette attestation ne prouve pas qu »Abdelhai a pris l’initiative de rompre les fiançailles, dans des circonstances fautives.

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Dans ces conditions, en l’absence de preuve d’une faute imputable à Abdelhai lors de la rupture des fiançailles, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il déboute Nadjet de toutes ses demandes.


  • Cour d’appel de Lyon, 1re ch. civ., sect. A, 29 novembre 2018, RG n° 16/03887

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