Celui qui a repris l’étude du notaire n’est pas responsable des fautes de celui qui l’a précédé

Le successeur d’un office notarial n’a pas qualité à être attrait en justice pour répondre du manquement de son prédécesseur à son obligation de conseil, obligation qui revêt un caractère personnel. En outre, il est constant que le notaire prenant la succession d’un confrère cessant son activité ne répond que des fautes commises dans le cadre des dossiers en cours d’exécution lui ayant été transmis mais n’est pas responsable du fait de son prédécesseur. Par conséquent, les demandes dirigées à son encontre sont irrecevables.
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Aux termes de l’art. 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant, sans examen au fond, à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, notamment pour défaut de qualité.

Des pièces versées aux débats il résulte que la SCP Yolande M et Vanessa M, créée le 1er octobre 2012, a succédé à la SCP Bernard D et Léon M, dissoute le 27 mai 2013.

Les consorts L, agissant au visa de l’art. 1382 du Code civil alors en vigueur, fondent l’intégralité de leurs demandes sur une faute commise le 30 décembre 2010 par maître Bernard D, alors notaire à Metz et associé de la SCP Bernard D et Léon M, ayant selon eux manqué à son devoir de conseil.

L’obligation de conseil revêt en premier lieu un caractère personnel.

En second lieu, ainsi qu’exactement relevé par le premier juge, le notaire prenant la succession d’un confrère cessant son activité ne répond que des fautes commises dans le cadre des dossiers en cours d’exécution lui ayant été transmis mais n’est pas responsable du fait de son prédécesseur

La SCP Yolande M et Vanessa M.ainsi que maître Vanessa M, exclusivement poursuivies es-qualités de successeur de la SCP Bernard D et Léon M, n’ayant dès lors pas qualité pour défendre à l’action, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu’il a déclaré les consorts L, n’ayant d’ailleurs fait valoir aucun moyen d’appel sur ce point, irrecevables en leurs demandes dirigées contre les susnommés.


Cour d’appel de Metz, Chambre 1, 20 novembre 2018, RG N° 17/01151

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2 commentaires sur “Celui qui a repris l’étude du notaire n’est pas responsable des fautes de celui qui l’a précédé

  1. encore un Avocat Civil qui ignore tout de la Responsabilité du Notaire, Responsabilité personnelle et trentenaire (lui et ses héritiers)
    A ce propos : Où est classé enliassé, codifié, le DECRET n° 604 du 20 mai 1955
    Chapitre II Garantie de la Responsabilité professionnelle des Notaires
    Préamplue – article 11 – art. 12
    je ne l’ai pas trouvé dans le CC .
    Le code Notariat, n’existait pas à cette époque
    Qui peut me répondre ?

    1. Il n’y a plus de responsabilité trentenaire.

      Il n’y a pas de Code du notariat.

      Il n’y a pas de décret 604 du 20 mai 1955.

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