En Europe l’application de la charia n’est possible qu’en cas d’accord de tous les intéressés (exemple en matière de droits successoraux)

A la suite du décès de son mari, la requérante, sa veuve, hérita de tous les biens de celui ci en vertu du testament qu’il avait établi devant notaire. Les deux soeurs du défunt contestèrent la validité du testament au motif que leur frère appartenait à la communauté musulmane de Thrace. Selon elles, conformément aux traités de Sèvre et de Lausanne, toute question relative à la succession des biens des membres de cette communauté doit être soumise à la loi musulmane et à la compétence du mufti et non aux dispositions du code civil grec.

Après que les juridictions du fond ont débouté les deux soeurs du défunt, la Cour de cassation fit droit à leur demande. Elle renvoya l’affaire devant la Cour d’appel qui jugea que le droit applicable à la succession était le la loi musulmane. La requérante, qui a été privée des trois quarts de l’héritage, allègue principalement devant la Cour de la violation de l’article 14 combiné avec l’article 1er du Protocole n°1.

La chambre s’est dessaisie au profit de la Grande chambre.

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La Cour européenne constate tout d’abord que la requérante se trouvait dans une situation comparable à celle d’une bénéficiaire d’un testament établi selon le code civil par un testateur non musulman. Elle observe ensuite que la requérante a fait l’objet d’une différence de traitement fondée sur la religion de son mari. La Cour estime donc nécessaire d’examiner si cette différence de traitement avait une justification objective et raisonnable. Tout en doutant que cette différence de traitement poursuive effectivement le but légitime de protection des minorités avancé par le Gouvernement grec, la Cour se concentre sur la proportionnalité de celle-ci au but prétendument poursuivi. Après avoir estimé que les traités de Sèvre et de Lausanne n’obligeait en rien le Gouvernement grec à appliquer la charia aux membres de la communauté de Thrace, la Cour relève que plusieurs organes internationaux se sont dit préoccupés par l’application de la loi islamique aux musulmans grecs de Thrace.

Pour la Cour européenne, refuser aux membres d’une minorité religieuse le droit d’opter volontairement pour le droit commun aboutit non seulement à un traitement discriminatoire mais aussi à une atteinte au droit de libre identification, qui constitue la « pierre angulaire » du droit international de la protection des minorités. La Cour considère en effet que le volet négatif de ce droit interdit de soumettre une personne contre sa volonté à un régime particulier de protection des minorités.

Tout en saluant l’évolution de la législation grecque depuis le 15 janvier 2018, qui prévoit que l’application de la charia n’est désormais possible qu’en cas d’accord de tous les intéressés, la Cour constate que la requérante n’a pas pu bénéficier de cette nouvelle loi. Partant, elle estime que la différence de traitement ne pouvait passer pour objective et raisonnable et conclut donc à la violation de l’art. 14 combiné avec l’art. 1er du Protocole n° 1 de la Convention.


  • Cour européenne des droits de l’homme, 19 décembre 2018, aff. N° 20452/14
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