La bigamie du conjoint survivant ne s’oppose pas à l’octroi d’une pension de réversion

M. Mouloud B, de nationalité algérienne, s’est marié en France le 22 août 1981 avec Mme L, de nationalité française. En décembre 1984, il a épousé Mme A, de nationalité algérienne,  en Algérie.

Un jugement a prononcé le divorce entre l’intéressé et sa première femme (TGI d’Aix-en-Provence 7 mars 1991), donc 7 ans après son second mariage.

A noter que le second mariage n’a été retranscrit sur les registres de l’état civil que 30 ans après sa célébration

Plus d’un an après le décès de sa seconde épouse – survenu le 20 avril 2013 – M. B, estimant pouvoir prétendre à la qualité de conjoint survivant, a sollicité le bénéfice d’une pension de réversion du chef de cette dernière devant la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Cette demande lui a été refusée suivant une décision du 21 avril 2015, au motif que son second mariage n’était pas reconnu par la loi française. Cette décision a été confirmée le 8 juillet de la même année par la commission de recours amiable saisie par M. B.

M. B a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) des Hauts-de-Seine, sollicitant en particulier la reconnaissance de la validité de son second mariage avec Mme A, ainsi que celle de sa qualité de conjoint survivant au regard des dispositions de l’art. L. 353-1 du Code de la sécurité sociale et, qu’en conséquence, lui soit octroyé le bénéfice d’une pension de réversion à la suite du décès de son épouse

Par un jugement du 6 juin 2016, le TASS a fait droit à la requête de M. B et a décidé que la caisse devait lui verser une pension de réversion. Le tribunal dit que, pour l’appréciation de ses droits, la date du divorce de M. B avec Mme L  (7 mars 1991) doit être retenue.

La caisse a relevé appel de cette décision, arguant de la contrariété à l’ordre public de la situation matrimoniale de l’intéressé et de la légèreté de son attitude quant au respect des règles gouvernant le divorce en droit français, quand bien même sa seconde union avait été contractée en Algérie avec une épouse de statut personnel algérien.

La Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, ch. 21, 18 oct. 2018, n° 16/04040) retient que le second mariage n’ayant pas été annulé, et que la situation de bigamie ayant pris fin en 1991 par le divorce d’avec sa première épouse, M. B devait être considéré comme conjoint survivant au sens de l’art. L. 353-1 du Code de la sécurité sociale.

La cour d’appel reconnaît ainsi la possibilité d’octroyer une pension de réversion à un conjoint survivant bigame.

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