La Cour de cassation (Ch. crim.) est amenée à définir le viol par surprise

L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens de l’art. 222-23 du Code pénal.

Une femme, âgée de 33 ans, a déposé plainte pour des faits de viol contre un individu dont elle a fait la connaissance sur un site de rencontre et qui s’est présenté comme étant X, 37 ans, 1,78 m, architecte d’intérieur travaillant à Monaco, une photo ayant été jointe à son profil pour le représenter.

Elle a déclaré aux enquêteurs qu’au fil des mois une relation amoureuse s’était instaurée entre eux par téléphone au cours de laquelle elle lui avait confié son passé sentimental, son enfance marquée par des attouchements sexuels dont elle avait été victime ainsi que son manque de confiance envers les hommes. Elle a ajouté qu’elle avait accepté de se rendre à son domicile pour une première rencontre qui devait être, selon l’expression employée par l’homme « magique » et qu’à sa demande, il était prévu qu’elle entre dans l’appartement, se bande les yeux sans l’avoir vu, se mette nue et le rejoigne dans la chambre guidée par sa voix.

Elle explique s’être exécutée et que, comme convenu préalablement entre eux, l’homme lui avait attaché les mains et qu’ils avaient eu une relation sexuelle à l’issue duquel il l’a détachée et autorisée à enlever son bandeau et qu’elle a alors découvert un homme qui ne correspondait pas au profil internet du site de rencontre mais était « un vieil homme à la peau fripée et au ventre bedonnant« .

Les investigations entreprises ont permis de découvrir que la photo de profil est en réalité celle d’un mannequin au physique athlétique trouvée sur internet et que X est en vrai un homme de 68 ans, résidant à Nice et connu des services de police pour deux affaires similaires, classées sans suite.

Aussitôt interpellé et placé en garde à vue, le prévenu a reconnu avoir déjà réalisé ce scénario avec d’autres femmes et l’avoir reproduit avec la plaignante mais a soutenu n’avoir jamais commis de viol, considérant que ces femmes se sont toutes rendues librement à son domicile dans l’optique d’avoir une relation sexuelle et qu’il n’avait exercé aucune violence sur elles. Les plaignantes – toutes fragiles psychologiquement au moment de leur rencontre avec lui (rupture, mère célibataires, veuve)  – considèrent au contraire que leur consentement a été surpris par les stratagèmes mis en place par l’homme.

Mis en examen des chefs de viols aggravés sur des victimes non identifiées entre 2009 et 2015, et sur trois autres femmes identifiées en 2009, 2014 et 2015, l’homme ne conteste pas que, sans les fausses informations transmises à ces femmes, il n’aurait pu parvenir à ses fins.

Et au terme de l’information, le juge d’instruction a ordonné sa mise en accusation du chef de viols commis par surprise sur les parties civiles mises en contact avec lui grâce à l’utilisation d’un réseau de communication électronique.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (ch. instr., 12 avr. 2018) a infirmé l’ordonnance du juge d’instruction et retient que « la surprise ne peut être assimilée au sentiment d’étonnement ou de stupéfaction des plaignantes lors de la découverte des caractéristiques physiques de leur partenaire« .

Pour les magistrats de la cour d’appel, si le stratagème utilisé a pu incontestablement constituer un moyen pour amener la plaignante à se présenter au domicile du prévenu, elle avait accepté d’avoir une relation sexuelle au domicile d’un nommé X suivant un scénario élaboré par celui-ci et qu’elles étaient capables « d’analyser une situation pour le moins originale et le cas échéant, de s’y dérober« , qu’ainsi « aucune contrainte ou menace sérieuse » n’avaient été exercées contre elles.

Unknown

Au visa de l’art.  222-23 du Code pénal, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel  en énonçant que l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise.


  • Cour de cassation, Ch. crim., 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-82.833, FS-P+B+I

Texte intégral de l’arrêt sur LegiFrance

 

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