Quand la cour d’appel privilégie une partie et son avocat par rapport à l’autre partie et son avocat

En exposant ainsi les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a violé l’art. 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les art. 455 et 458 du Code de procédure civile.

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des textes précités.

Jacques et Marie sont décédés les […] , laissant pour leur succéder leurs trois filles, Marie-France, Béatrice et Dominique ; Béatrice a assigné ses deux soeurs en partage des successions de leurs parents.

Après s’être borné à viser les dernières écritures déposées par Béatrice, au motif qu’elles étaient longues et particulièrement confuses, l’arrêt d’appel expose sur onze pages les moyens et prétentions développés dans les conclusions de Marie-France et Dominique.

Unknown

En exposant ainsi les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a violé les textes susvisés.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, pourvoi N° 17-22.056, cassation avec renvoi, publié au Bull.
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