Clercs/employés de notaire ayant au moins 6 mois d’ancienneté : salaire maintenu dès le 1er jour d’arrêt de travail

La convention collective du notariat prévoit que le salarié malade ou accidenté ayant au moins six mois de présence à l’office bénéficie du maintien de son salaire brut à condition qu’il ait droit à des indemnités journalières de sécurité sociale, sans fixer de délai de carence (art. 20.4). Par ailleurs, le versement des indemnités journalières maladie dans le régime spécial des clercs et employés de notaire commence au deuxième jour d’arrêt (décret 90-1215 du 20-12-1990 art. 72, I).

L’employeur doit-il maintenir le salaire à compter du premier ou du deuxième jour d’absence ? La question a été posée devant la Cour de cassation.

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Une chambre interdépartementale des notaires maintient la rémunération de ses salariés en arrêt de travail à compter du deuxième jour d’absence. À tort, estime la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) lors d’un contrôle de cotisations. Ce contrôle a débouché sur un redressement.

Les juges du fond annulent ce redressement, considérant que le maintien de salaire par l’employeur doit commencer à partir du moment où le salarié perçoit l’indemnisation du régime de sécurité sociale.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel

La convention collective du notariat subordonne le maintien de salaire, non à la perception effective des indemnités journalières, mais au fait d’y avoir droit. Le salarié doit donc bénéficier du maintien de son salaire dès le premier jour d’arrêt de travail, dès lors que celui-ci lui ouvre droit à prise en charge par le régime des clercs et employés de notaires.


  • Cour de cassation, 2e, Chambre civ., 20 décembre 2018, pourvoi n° 17-28.955, cassation, F-PB
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