Du danger pour les acquéreurs de la clause notariée de non-garantie des vices cachés

Suivant acte notarié du 29 novembre 2012, les consorts Olivier, Henri, Carole, Rachel et Sandrine B-B ont vendu à monsieur Lachen B et à son épouse, madame Samira A, le lot n°1 d’un ensemble immobilier situé […], cadastré section AD n°594 d’une surface de 241m2, constitué d’un bâtiment à usage d’habitation élevé sur rez de chaussée avec un étage et les mille millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales, moyennant le prix de 175’000 euro.

Unknown

Au motif d’une surface moindre du terrain vendu, les époux B ont, en 2013, fait citer les consorts vendeurs, devant le Tribunal de grande instance de Grenoble, en paiement de diverses sommes sur différents fondements.

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

L’art. 1er de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeuble bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacune une partie privative et une quote part de parties communes.

Le tribunal a retenu à bon droit que, nonobstant une formulation équivoque de la désignation de la chose acquise par les époux B concernant le sol, le régime de la copropriété n’est pas applicable.

En effet, le titre de propriété vise mille millièmes de la propriété du lot 1, lequel, dès lors, ne comporte aucune quote part de parties communes, pas plus que le lot 2 composé d’une seule cave et de zéro millième de parties communes.

Dès lors, c’est à bon droit que le tribunal a retenu que les époux B, étant propriétaires du terrain vendu avec leur maison d’habitation, sont recevables à poursuivre les consorts B-B.au titre d’une moindre contenance.

Il n’est pas contesté que la surface réelle du bien est inférieure de 77 m2 à celle visée au titre de propriété.

Pour s’opposer aux demandes indemnitaires des époux B, soit au titre d’un défaut de délivrance conforme, soit au titre du vice de leur consentement, les consorts B-B se prévalent de l’existence d’une clause de non garantie en page 14 de l’acte de vente concernant notamment les vices cachés et la surface du terrain d’assiette de l’immeuble.

Conformément à ce qu’a retenu le tribunal, le paraphe par les époux B. sur le recto de la page 13 authentifie également le verso dès lors, par application de l’article 14 du décret 71-941 du 26 novembre 1971, qu’il n’est pas démontré que les feuilles ne sont pas réunies par un procédé empêchant toutes substitution ou addition.

Dès lors, cette clause est opposable aux époux B, à charge pour eux, pour l’écarter, de démontrer que les vendeurs se sont livrés à des man’uvres dolosives pour les tromper sur la contenance du bien vendu.

En l’espèce, les époux B, acquéreurs, ne démontrent pas que les consorts vendeurs ont eu connaissance d’un document d’arpentage établi par S, géomètre-expert, en date du 23 mars 1993, alors qu’ils sont devenus propriétaires par voie de succession en 2011 et qu’ils n’étaient pas partie à ces opérations d’arpentage.

Le seul fait qu’il s’agisse d’un bien de famille, celui de leur mère en l’occurrence, ne saurait établir la preuve de leur connaissance de la surface réelle du bien, étant observé que les acquéreurs, qui ont visité le bien, n’ont pas été frappés par la différence de surface.

Par voie de conséquence en l’absence de démonstration d’une mauvaise foi des consorts B-, la clause d’exclusion de garantie sur la contenance du bien doit trouver application, ce qui a justifié, à bon droit, le rejet de l’ensemble des prétentions des époux B, acquéreurs, que ce soit au au titre d’un défaut de délivrance conforme, ou au titre du vice de leur consentement.

Le jugement déféré est confirmé en toutes ses dispositions.


  • Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 1, 3 avril 2018, RG N° 15/04078
Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.