Hébergement consenti à des conditions indignes et diviser un appartement c’est diviser un immeuble

Roland a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 6 décembre 2017, qui, pour soumission de personnes à des conditions d’hébergement indignes, location d’un logement provenant d’une division d’immeuble prohibée, l’a condamné à 50 000 euro d’amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Roland, propriétaire d’un appartement en copropriété de 78,51 m2 dans l’Essonne, hébergeait douze personnes, dont des enfants mineurs, dans ce logement divisé en quatre chambres dont trois d’entre elles mesuraient moins de 10 m2 et la quatrième 14,57 m2, avec comme parties communes, un séjour de 13,17 m2, une cuisine de 10 m2 humide et mal ventilée, et des toilettes en mauvais état.

Pour le déclarer coupable de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, l’arrêt de la cour d’appel énonce que la chambre n° 1 de 9,52 m2, louée 430 euro, qui présentait des traces de moisissures, est occupée par deux adultes en situation de précarité et deux enfants mineurs qui logeaient dans des conditions très dégradées, que la chambre n° 2 de 9,46 m2, louée 430 euro à un couple dont la femme était enceinte, n’était pas chauffée, humide, que la chambre n° 4, louée 650 euro, présentant également des moisissures, était occupée par un coupe avec deux enfants mineurs, que la chambre n° 4 de 14,57 m2 humide et sans chauffage, comprenant une salle de bains de 2,90 m2, était occupée par un couple et deux enfants et qu’un avenant au bail avait été signé lorsque le compagnon de la locataire de la chambre était entré dans les lieux et que le second enfant était né.

Les juges en ont conclu que les faits sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux, que l’état de dépendance des hébergés était apparent ou connu du prévenu, qui savait leur état de grande précarité, qui venait encaisser les loyers en numéraire lorsqu’ils avaient des difficultés financières, qui avait participé à un déménagement d’une chambre à l’autre et connaissait le nombre d’occupants lors de la conclusion des baux ou de l’établissement d’un avenant et que l’infraction est caractérisée en tous ses éléments.

La décision de la cour d’appel est justifiée dès lors qu’elle a souverainement apprécié que les conditions d’hébergement étaient contraires au respect de la dignité humaine et que l’état de dépendance ou de vulnérabilité des occupants était connu du prévenu.

imagesEt pour déclarer le prévenu coupable de mise en location d’un local d’habitation provenant d’une division interdite d’immeuble, l’arrêt d’appel énonce qu’un appartement est un immeuble, que l’appartement litigieux a fait l’objet d’une division en quatre chambres sur lesquelles le prévenu a apposé des verrous, qu’un seul des logements disposait de toilettes et salles d’eau, que les trois autres logements, d’une surface inférieure à 10 m2, ne disposaient pas d’un accès à l’eau potable ni un système d’évacuation des eaux usées, alors que les locataires étaient titulaires de baux distincts.

Cette décision est justifiée dès lors que toute division d’un immeuble destiné à la location en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 était prohibée par l’art. L.111-6-1, alinéa 2, du Code de la construction et de l’habitation, applicable au moment des faits, et que les locaux communs étaient exclus du calcul des surfaces et volumes, l’art. 91 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 n’ayant fait que préciser cette exclusion qui résultait également des dispositions de l’art. R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation.


  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2018, pourvoi N° 17-87.420, inédit
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