Par ses travaux, elle a violé les prescription d’urbanisme rappelées dans son acte d’achat

Des agents municipaux de la commune de Soissons ont constaté le 4 mars 2015, sur deux parcelles appartenant à la requérante Mme Priscilla X, un sol recouvert de gravier, la présence de deux caravanes dont une dotée de double essieu outre la présence d’un sentier en ciment, reliant les parcelles ; l’agent municipal a précisé en outre avoir vu un homme finissant d’installer des bâches de plastique sur la clôture de la parcelle, cet homme refusant de décliner son identité avant de proférer des menaces et grossièretés ; le 25 mars 2015, un nouveau procès-verbal d’infraction a été dressé par la police municipale, selon lequel la maison située sur l’une des parcelles a été démolie, précisant qu’une délibération municipale du 26 octobre 2012 avait instauré la nécessité d’un permis de démolir, et à sa place a été construit un bâtiment en parpaings semblant prêt à accueillir une toiture et doté de plusieurs ouvertures sur le jardin, outre des corniches ; selon le policier municipal, le volume des constructions semble plus important que l’immeuble démoli ; l’agent de police municipale ayant demandé à Mme X la possibilité d’accéder à sa propriété afin de visiter la construction, soulignant être porteur de sa commission, de l’assermentation à la police de l’urbanisme, elle lui a refusé l’accès ; un procès-verbal a été établi et une poursuite engagée par le ministère public pour démolition sans permis et construction sans permis, ainsi que pour violation du plan local d’urbanisme (PLU), et pour obstacle aux fonctions des agents habilités

Pour déclarer, à bon droit, la prévenue, Mme Priscilla X,  coupable de construction sans permis, l’arrêt d’appel énonce qu’un procès-verbal avait constaté l’édification d’un nouveau bâtiment en parpaings, semblant prêt à accueillir une toiture et doté de plusieurs ouvertures sur le jardin et côté parc, outre des corniches, dont la prévenue elle-même a reconnu que la nouvelle construction était plus haute que la précédente. Les juges ajoutent que le PLU n’autorise les travaux de rénovation, réhabilitation et extensions que lorsqu’une construction existante au 28 septembre 2012 ne respecte pas les hauteurs maximales prévues audit plan. Les juges ajoutent que la prévenue justifie qu’ont été autorisés des travaux de remplacement de menuiseries, ravalement de façades et démolition de la véranda mais que suite à la chute de la maison, elle a admis avoir voulu reconstruire un immeuble en lieu et place

Pour déclarer la prévenue coupable d’infractions au Code de l’urbanisme, la cour d’appel retient qu’elle a violé en connaissance de cause les dispositions du PLU puisque ces dernières étaient reproduites dans son acte de vente. Cette décision est justifiée dès lors que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par l’art. 121-3 du Code pénal.

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La cour d’appel a retenu les énonciations du procès-verbal relatives au refus de la prévenue de laisser l’agent exercer son droit de visite et de lui permettre l’accès à toutes les informations visuelles utiles pour la rédaction du procès-verbal, en particulier celles relatives au volume de la construction litigieuse. Cette décision est justifiée dès lors que la loi ne subordonne pas l’exercice du droit de visite à la démonstration que les constatations ne pouvaient pas être opérées depuis l’espace public.


  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2018, pourvoi N° 17-81.818, rejet, inédit
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