Le juge ne peut être dubitatif

En se prononçant par des motifs, qui sont dubitatifs, la cour d’appel a violé l’art. 455 CPC.

Soutenant avoir accompli, en exécution d’un mandat que lui avait donné Mouloud X, depuis décédé, les démarches nécessaires pour obtenir du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante le versement d’une indemnité, Mme C, avocate, a assigné les héritiers de celui-ci, son épouse, Mme B, et leurs enfants, Brahim, Cherif et Salim X, pour obtenir leur condamnation à lui payer une certaine somme à titre d’honoraires.

Pour limiter à 600 euro le montant de ses honoraires, après avoir relevé que l’avocate produisait une convention datée du 1er octobre 2008 prévoyant, outre une rémunération fixe, un honoraire de résultat égal à 20 % des sommes allouées, l’arrêt d’appel retient que la date est surchargée, le huit laissant apparaître un neuf, et qu’il n’est pas contesté qu’au mois d’octobre 2009, l’état de santé physique de Mouloud X s’était aggravé, de sorte que le doute qui existe sur les circonstances et la date à laquelle le document a été signé conduit à écarter cette convention en ce qu’elle prévoit un honoraire de résultat.

Unknown

En se prononçant par de tels motifs, qui sont dubitatifs, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’art. 455 du Code de procédure civile.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, RG N° 16-22.583, cassation avec renvoi, inédit
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