Licéité du lot de copropriété consistant en un droit à construire (lot transitoire)

Le syndicat des copropriétaires Résidence […] a assigné M. X, propriétaire du lot n° 11 d’un ensemble immobilier, en cessation des travaux engagés et démolition des ouvrages déjà exécutés sur ce lot sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter les demandes, alors, selon lui et en particulier qu’est réputée non écrite la clause d’un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l’assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l’immeuble ou portant atteinte à son aspect extérieur ; qu’en rejetant la demande d’annulation de l’autorisation conventionnelle d’effectuer des travaux et de construire prévue à l’article 5 du règlement de copropriété, en ce qu’elle était limitée au lot 11 faisant l’objet d’un droit privatif, sans rechercher si les travaux visés ne portaient pas sur le gros oeuvre, partie commune, et ne modifiaient pas l’aspect extérieur de l’immeuble, la cour d’appel a privé sa décision de base légale aux regard des art. 43 et 25b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Mais ayant souverainement retenu que le terrain, correspondant à l’emprise du lot n° 11, était une partie privative, de sorte que les constructions, qui y avaient été édifiées, devaient également être regardées comme des parties privatives par voie d’accession, seul le gros oeuvre des autres lots dont le sol était l’objet d’une propriété indivise étant des parties communes, et que l’état descriptif de division, intégré à l’art. 5 du règlement de copropriété, qui décrivait la consistance de ce lot, avait valeur contractuelle puisque les dispositions qu’il contenait relativement aux droits, attachés à ce lot, de transformer la petite construction adossée à l’immeuble en un appartement et d’édifier une nouvelle construction ou d’agrandir celle existante, auxquelles l’art. 4 du règlement renvoyait, concernaient la définition des parties privatives, ce dont il résultait que cette clause conférait au titulaire du lot un droit à construire dont l’exercice n’était pas soumis à une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires en vertu de l’art. 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel, qui en a exactement déduit que la clause litigieuse ne devait pas être réputée non écrite, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, pourvoi N° 17-23.008, rejet, inédit
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