Les honoraires de l’avocat pour la contestation des décisions de l’AG des copropriétaires

Barbara a confié en juillet 2011 la défense de ses intérêts à la SCP V, avocat, à l’occasion de la contestation de décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble du […].

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Les seuls griefs invoqués par Barbara pour contester les honoraires revenant à la SCP avocat  tiennent à un défaut d’information sur les caractéristiques de l’action envisagée et plus précisément sur le développement des procédures en annulation des assemblées générales de copropriétaires, la façon dont la société d’avocats a conduit ces différentes actions au cours de la phase de la mise en état, notamment l’absence de demande de jonction ou la stratégie mise en oeuvre. Ils relèvent de la responsabilité civile éventuellement encourue par celle-ci et donc de la connaissance exclusive du juge de droit commun qui seul peut indemniser les susceptibles conséquences dommageables qu’aurait subies la cliente par l’octroi de dommages intérêts.

Et en l’état de la procédure, Barbara ne démontre pas que la SCP avocat aurait réalisé des prestations inutiles alors même qu’il résulte des échanges entre les parties produits aux débats que la société d’avocats a parfaitement informé sa cliente qui en retour a systématiquement fait valoir ses observations, de l’évolution des procédures au cours de la phase de mise en état.

Alors même que Barbara ne conteste nullement l’importance du travail effectué durant cinq ans et détaillé dans la liste de diligences du 21 juin 2015, réalisé sur la base d’un taux horaire particulièrement modéré de 200 EUR par la société d’avocats qui est intervenue dans cinq procédures ayant donné lieu à des incidents et dont deux entre elles se sont poursuivies en appel et qui, si elles présentaient un objet semblable ont cependant nécessité chacune une analyse et des écritures distinctes, il convient dés lors de fixer les honoraires revenant à celle-ci à la somme de 17’300 EUR HT.


Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 6, 24 janvier 2019, RG N° 15/00765



Dans une autre affaire (CA PARIS, Pôle 2, Chambre 6, 24 janvier 2019, RG N° 15/00747), l’avocate intervenue dans un litige de copropriété a vus ses honoraires fixés à la somme de 2’400 EUR TTC. En effet, cette somme calculée sur un taux horaire de 120 EUR TTC particulièrement raisonnable n’est en rien disproportionnée, tant en soi qu’au regard du travail fourni en urgence par l’avocate, qui a rédigé une assignation de six pages, l’a fait délivrer, a pris un jeu de conclusions de neuf pages, a communiqué les pièces de sa cliente à son confrère adverse, a pris connaissance des écritures déposées par celui-ci, le tout en coordination avec la cliente et s’est déplacée à des conférences de mise en état des affaires.

 

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