Dans le notariat aussi, à travail égal salaire égal. Notaire assistant Vs clerc de notaire

Le principe « à travail égal, salaire égal » dont s’inspirent les art.  L. 1242-14, L. 1242-15 et L.3221-2 du Code du travail, impose à l’employeur d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, s’ils sont placés dans une situation identique, et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

En application de l’art. 1353 du Code civil, s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence.

Mme T sollicite le versement d’un rappel de salaires d’un montant de 4’658,09 euro pour la période de mai 2014, en invoquant une inégalité de traitement par rapport à la situation d’une autre salariée de l’étude, Mme Chantal D-M, qui occupait un poste de clerc de notaire, était classée cadre catégorie 4 et dont le salaire brut mensuel était de 7’867,09 euro, alors qu’elle même percevait une rémunération mensuelle de 3’208,80 euro.

Mme T précise que Mme D-M n’était titulaire d’aucun diplôme dans le notariat et a toujours travaillé sous la responsabilité d’un notaire de l’étude, alors qu’elle-même était titulaire d’un DESS de droit notarial, et du diplôme supérieur de notariat

L’inégalité de traitement résulterait donc du fait que Mme T. s’est vue attribuer une rémunération nettement inférieure, alors qu’elle disposait de diplômes et de responsabilités supérieures à celles de Mme D-M.

Il résulte des pièces versées aux débats que Mme D-M occupait un poste de clerc, cadre catégorie 4, alors même qu’elle n’était pas, contrairement à Mme T., titulaire d’un diplôme du notariat, et qu’elle n’avait pas les mêmes responsabilités que cette dernière, n’étant pas habilitée à recevoir les signatures des actes et n’assurant pas les rendez-vous clientèles à la différence de Mme T, notaire assistant.

images

La SCP notaire, employeur, indiquait d’ailleurs dans un courrier du 25 janvier 2015 envoyé à l’inspection du travail dans le cadre de la demande d’autorisation de licenciement de Mme D-M qu’ au regard de la qualification de Mme D-M et de son absence de formation universitaire de haut niveau, elle ne pouvait pas occuper les postes de Mmes T, et précisait qu’elle travaillait sous l’autorité d’un notaire assistant, admettant ainsi de manière explicite que les compétences de Mme D-M étaient inférieures à celles de Mme T., elle-même notaire assistant.

Au vu de ces éléments, l’ancienneté de Mme D-M au sein de l’étude depuis 1990 et son expérience ne suffisent pas à justifier de manière objective, au regard de leurs qualifications et attributions respectives, l’inégalité de traitement entre les deux salariées

Il y a donc lieu de fixer le rappel de salaires en faveur de Mme T à la somme de 4’658,09 euro pour le mois de mai 2014.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 7, 13 décembre 2018, RG N° 17/03178
Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.