Le débord de toiture sur la propriété de la voisine doit être supprimé

Françoise  est propriétaire d’un immeuble situé à Champfleury. Cette propriété est voisine de celle de Frédéric et Pauline, époux. L’un des murs de la maison des époux est situé sur la limite séparative des deux propriétés

Le 24 mai 2011, les époux ont déposé une déclaration préalable de travaux en mairie de Champfleury, travaux ayant en particulier pour objet la création de six fenêtres de toit (type velux) et un changement de tuiles.

Françoise s’est opposée, mais les travaux ont été faits. Une expertise a été réalisée.

Le propriétaire du fonds prétendument dominant, ne peut se prévaloir du bénéfice d’une servitude dont l’acquisition par voie de prescription trentenaire n’est pas établie. Aussi est-ce à juste titre que le tribunal a ordonné la suppression du débord de la toiture sur le fonds voisin, prétendument servant.

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La distance de 1,90 mètre prescrite par le Code civil n’ayant pas été respectée, il y a lieu d’ordonner la suppression des quatre ouvertures litigieuses.

C’est à juste titre que l’intimée s’est vu octroyer une indemnité de 3’000 euros pour résistance abusive des appelants, l’obstination de ces derniers à refuser, avant la saisine du tribunal de grande instance, de supprimer les vues créées par la pose de quatre velux donnant sur sa propriété devant être effectivement qualifiée d’abusive.


  • Cour d’appel de Reims, Chambre civile, section 1, 18 septembre 2018, RG N° 17/02594
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Une réflexion sur “Le débord de toiture sur la propriété de la voisine doit être supprimé

  1. le débord de toiture , oui , c’est sûr.
    Mais sur un tout autre point de vue.
    Dans certaines régions à cause du vent en particulier, le permis de construire d’une maison individuelle d’habitation N’A PLUS DE DEBORD DE TOIT; … et les hirondelles ??
    où iront-elles faire leur nid dans 50 ans ?
    étrange qu’aucun écolo, écolo sérieux, n’évoque le sujet.
    Qu’en pensez-vous ? faire de l’écologie , ce n’est pas faire du bourrage de crâne

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