Manquements répétés aux obligations du bail du locataire majeur en curatelle

Les manquements réitérés d’un locataire à son obligation de jouir paisiblement des lieux loués constituent un manquement assez grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail dès lors qu’ils ont pour effet de créer, au préjudice des voisins un climat de violence et d’agressivité et des nuisances sonores insupportables.

L’art 426 du Code civil ne peut faire obstacle à la résiliation du bail dont est titulaire un malade mental, dès lors qu’il se trouve être l’auteur de manquements graves aux obligations qui pèsent sur lui en qualité de preneur.

Par acte sous signature privée du 29 mars 1999, l’OPHLM de la ville de Drancy a donné à bail à Mme H un appartement dépendant d’un immeuble sis […].

Les voisins en particulier se sont plaints de tapages noctures, accompagnés de  nuisances sonores constatés sur la période allant du 12 août au 10 septembre 2006 : bruits, musique fortes, chahuts, hurlements, bruits de talons aiguilles, claquements de portes, bouteilles tombant au sol, déplacement de meubles en pleine nuit. Ces nuisances ont persisté.

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Par acte d’huissier de justice du 16 juin 2015, l’office HLM a fait assigner la locataire devant le Tribunal d’instance de Bobigny en résiliation du bail et expulsion, pour troubles de voisinage. Le jugement a accueilli la demande.

Dans cette affaire devant la cour, pour tenter néanmoins d’obtenir l’infirmation du jugement, la locataire opposait en appel que son comportement était dû à de graves problèmes psychologiques et que le logement du majeur sous curatelle est protégé en application de l’art. 426 du Code civil.

La cour d’appel ne la suit pas.

Souffrir de graves problèmes psychologiques n’est pas une circonstance exonératoire empêchant l’office HLM, propriétaire de l’appartement, de demander la résiliation d’autant que tous les locataires tenant leurs droits du même auteur, le bailleur est tenu en application de l’art. 1725 du Code civil de réparer les dommages résultant du trouble de jouissance qu’ils se causent entre eux.

Pour ce qui est de l’art. 426 du Code civil (il prévoit le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible), il ne concerne pas les rapports contractuels existant entre le bailleur et un majeur protégé et il ne peut donc faire obstacle à la résiliation du bail dont est titulaire un malade mental, dès lors qu’il se trouve être l’auteur de manquements graves aux obligations qui pèsent sur lui en qualité de preneur.


  • Cour d’appel de Paris, 3e ch., 8 novembre 2018, req. n° 16/05533
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