Garantie des vices cachés : le vendeur devient professionnel parce qu’il a bricolé la chaudière du chauffage

L’art. 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. En application de ce texte, il est retenu que le vice doit être rédhibitoire, inconnu de l’acquéreur lors de la vente, trouvé son origine antérieurement à la vente et être inhérent à la chose vendue. En outre, selon l’art. 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même, il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. En application de cet article, il est considéré que le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel.

La cour d’appel rappelle que lorsque le vendeur non professionnel s’est comporté comme maître d’oeuvre, il doit être assimilé à un vendeur professionnel et doit être en conséquence présumé connaître les vices de la chose.

Les dysfonctionnements graves de la chaudière relevés par l’expertise, nécessitant une reprise de l’installation constituent en application de l’art. 1641 du Code civil des vices trouvant leur origine antérieurement à la vente, qui diminuent l’usage de l’immeuble vendu, qui étaient inconnus des acquéreurs au moment de la vente et qui auraient pu les déterminer à ne pas acquérir la chose ou en donné un moindre prix, s’ils les avaient connus ; les époux vendeurs s’étant comportés comme maître d’oeuvre de l’installation, ils sont présumés avoir eu connaissance des vices de la chose ; par application des art. 1641 et suivants du Code civil les désordres relatifs à la chaudière sont constitutifs de vices cachés dont les époux vendeurs avaient connaissance au moment de la vente.

Dans son rapport, l’expert constate que la teneur en monoxyde de carbone mesurée démontre un très mauvais état de la chaudière qui pouvait antérieurement à la réparation de l’étanchéité du conduit, produire des émanations de fumée et donc de monoxyde de carbone dans la pièce abritant la chaudière. Ce même rapport indique que la chaufferie ne comporte pas de système permanent d’aération ce qui engendre un risque mortel en cas de présence importante de monoxyde de carbone mais que la chaudière n’est pas fuyarde à l’issue des essais. Le même document précise encore que le dysfonctionnement de la chaudière a pour cause un brûleur et un gicleur inadaptés à la chaudière, un raccordement sur le conduit de fumée en tubage souple non conforme (absence de support et de pièce de raccordement adaptés), une absence d’orifice de ventilation, une chaudière très encrassées et une absence dangereuse d’orifice de ventilation.

Il est acquis aux débats que monsieur, vendeur, a posé lui-même le brûleur d’occasion inadapté et qu’il se chargeait lui-même de l’entretien de la chaudière.

Le voisin du vendeur a attesté avoir été sollicité à intervenir au moins cinq fois pour régler ladite chaudière.

L’entreprise intervenue à la demande des vendeurs dans la période séparant la signature du compromis de la signature notariée de la vente, pour vérifier en entretenir si besoin la chaudière, n’a pas fait état à cette date du caractère défectueux de la chaudière et de l’installation de chauffage. Ce n’est qu’en cours d’expertise que cette entreprise a mentionné qu’elle n’avait pas osé critiquer la piètre qualité de l’installation.

Les époux vendeurs savaient donc que la chaudière de leur immeuble présentait des problèmes de réglage ce qui constitue un vice mineur mais qu’il n’est pas établi qu’il avait connaissance des dysfonctionnements majeurs de cette installation et de sa dangerosité au jour de la vente.

Si la volonté des époux vendeurs de tromper les acquéreurs sur un élément déterminant de la vente n’est donc pas établi au sens de l’art. 1116 du Code civil, en revanche les dysfonctionnements graves de la chaudière relevés par l’expertise, nécessitant une reprise de l’installation constituent en application de l’art. 1641 précité des vices trouvant leur origine antérieurement à la vente, qui diminuent l’usage de l’immeuble vendu, qui étaient inconnus des acquéreurs au moment de la vente et qui auraient pu les déterminer à ne pas acquérir la chose ou en donné un moindre prix, s’ils les avaient connus.

Les époux vendeurs s’étant comportés comme maître d’oeuvre de l’installation, ils sont présumés avoir eu connaissance des vices de la chose.

En outre, la non-conformité de l’insert non décoratif aux règles de l’art et sa dangerosité, nécessitant une reprise de l’installation, constituent en application de l’art. 1641 du Code civil des vices trouvant leur origine antérieurement à la vente, qui diminue l’usage de l’immeuble vendu, qui étaient inconnus des acquéreurs au moment de la vente et qui auraient pu déterminer les acquéreurs à ne pas acquérir la chose ou en donné un moindre prix, s’ils les avaient connus ; les époux vendeurs s’étant comportés comme maître d’oeuvre de l’installation de cet insert, ils sont présumés avoir eu connaissance des vices de la chose ; par application des articles 1641 et suivants du code civil, il y a lieu de retenir que les désordres relatifs à relatifs à la cheminée étaient constitutifs de vices cachés dont les époux avaient connaissance au moment de la vente.

Conformément aux dispositions de l’art. 1645 du Code civil, si les vendeurs connaissaient les vices de la chose, il sont tenus, outre la restitution du prix qu’ils ont reçu, de tous les dommages et intérêts envers les acheteurs. En l’espèce, les époux vendeurs assimilés à des vendeurs professionnels tenus de connaître les vices de la chose, doivent être condamnés à indemniser les acquéreurs de l’ensemble des préjudices découlant de la vente et ses conséquences.


  • Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 13 décembre 2018, RG N° 17/02391

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