Arrachage des arbres centenaires sur le fonds donné à bail rural

Par acte sous signature privée du 15 juin 1992, à effet du 1er octobre 1992, M. Jacques M a donné à bail à M. Patrice L. la ferme du Bouquetteau située à Voutré et par extension à Assé-le-Béranger, composée d’une maison d’habitation, de bâtiments d’exploitation et de terres labourables, prés, herbages, d’une contenance totale de 29 ha 82 a 36 ca. Ce bail s’est trouvé renouvelé par acte SSP du 28 novembre 2001 avec effet rétroactif au 1er octobre 2001

Dans le cadre d’une précédente procédure, par requête enregistrée le 8 avril 2009, M. M invoquant entre autres griefs une sous-location prohibée de la maison d’habitation, avait saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Laval d’une demande en résiliation du bail sur le fondement de l’art. L.411-35 du Code rural.

Par jugement du 11 octobre 2010, le Tribunal paritaire des baux ruraux de Laval a débouté M. M de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné à une indemnité de procédure de 600 euro et aux entiers dépens.

M. M a relevé appel de cette décision.

C’est en vain que le propriétaire bailleur demande la résiliation judiciaire du bail rural, sur le fondement de l’art. L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime. Certes, le preneur a commis une faute en abattant 8 arbres centenaires sans l’autorisation du bailleur. Cependant, aucun élément ne permet de considérer que l’arrachage de huit arbres, sur une superficie de plus de 29 hectares et dans un environnement qui reste boisé, soit de nature à compromettre l’exploitation d’un fonds agricole à vocation désormais de polyculture.

images

Le preneur doit seulement être condamné à réparer le préjudice subi par le bailleur, préjudice qui doit être évalué à 4’000 euro.


  • Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 20 mars 2018, RG N° 17/00429, infirmation partielle

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.