Irrégularité de l’acte conclu par une société en formation : faute du notaire

Après avoir engagé diverses procédures de saisie immobilière en vue d’obtenir le paiement de certaines créances, les sociétés Barclay’s Bank et Crédit du Nord, ont, suivant acte reçu le 14 janvier 1999 par le notaire X, cédé ces créances à la société civile immobilière Dionysos, « en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par » quatre personnes physiques, dont les statuts avaient été établis par le notaire, le même jour.

Un arrêt du 2 mai 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’acte de cession de créances n’ayant pas été souscrit au nom d’une société en formation, mais par la SCI elle-même, en cours d’immatriculation et ainsi dépourvue de toute capacité juridique, était affecté d’une irrégularité de fond et privé de tout effet.

Par arrêt du 10 juin 2009, la cour d’appel de renvoi a prononcé la nullité de l’acte de cession de créances.

La SCI a assigné le notaire et son assureur, la société MMA Iard , aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MM Iard assurances et MMA Iard (l’assureur), en responsabilité et indemnisation.

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Le notaire a fait grief à l’arrêt d’appel de dire qu’il a commis une faute lors de la rédaction de l’acte de cession de créances, alors, selon lui et en particulier que les éventuels manquements d’un notaire à ses obligations professionnelles ne peuvent s’apprécier qu’au regard des informations dont il pouvait disposer à la date de son intervention ; qu’en affirmant que M. X, le notaire, aurait dû lors de l’établissement de l’acte de cession en 1999 prévoir la possibilité que soit retenue la solution qui a été adoptée en 2007, dès lors qu’elle avait été appliquée par deux arrêts de la Cour de cassation en date des 28 octobre 1992 et 22 mars 1995, sans rechercher si ces décisions avaient fait l’objet d’une publication ou d’une mesure d’information quelconque qui aurait seule permis au notaire d’en prendre connaissance et de leur attribuer une telle portée, dès lors qu’à la date de son intervention le site Légifrance n’existait pas, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’art. 1382 du code civil, devenu l’art. 1240 du code civil.

Mais ayant relevé que la Cour de cassation avait rendu plusieurs arrêts, notamment en date des 28 octobre 1992 et 22 mars 1995, retenant l’irrégularité d’un acte conclu par une société en formation, comme telle dépourvue de toute capacité juridique, la cour d’appel, qui n’avait pas à faire la recherche visée par la première branche, qui ne lui était pas demandée, en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la prudence aurait voulu que l’officier ministériel (officier public) rédige l’acte de cession de créances dans les termes de l’art. 1843 du Code civil afférents aux engagements souscrits au nom d’une société en formation.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, pourvois 17-21.255, 17-31.419, rejet, inédit

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