La commission de l’agent immobilier est due même si la réitération de la vente intervient après une procédure

Huguette S, aujourd’hui décédée, a donné à la société B immobilier, exerçant une activité d’agent immobilier, un mandat de vente de son immeuble.

De leur coté, M. et Mme D ont donné à la société B. immobilier un mandat de recherche d’un bien immobilier

Selon acte du 7 janvier 2011, une promesse synallagmatique de vente a été conclue entre Mme Huguette S et M. et Mme D.

Mme Huguette S ne s’étant pas présentée pour signer l’acte authentique de vente, le tTGI de Créteil a constaté que la promesse valait vente et l’a condamnée à payer à M. et Mme D des dommages-intérêts.

A la suite du décès de Mme Huguette S, la vente a été conclue entre ses héritiers et M. et Mme D.

La société B. immobilier a ensuite assigné M. et Mme D. en paiement de la somme de 19’000 euro au titre la commission contractuellement convenue.

L’agent immobilier qui avait en l’espèce reçu du vendeur un mandat de rechercher un acquéreur et de l’acheteur un mandat de recherche d’un bien immobilier a mis en relation les parties qui ont conclu l’acte de vente. Son intervention a donc été déterminante dans la réalisation de la vente et il importe peu que la signature de l’acte ne soit intervenue qu’à l’issue d’une procédure judiciaire à laquelle les acquéreurs ont dû recourir à la suite de la carence du vendeur dès lors qu’aucun obstacle juridique n’empêchait la conclusion de cet acte.

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En outre, après avoir mis en relation les parties, l’agent immobilier les a accompagnées jusqu’à la signature de la promesse synallagmatique de vente. Il ne peut en conséquence être soutenu que le montant de la commission due par l’acheteur et fixé contractuellement entre les parties à 19’000 euro soit excessif au regard des services rendus par l’agent immobilier dans le cadre de la vente d’un bien au prix de 371’000 euro. L’acheteur a donc justement été condamné au paiement de la commission.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 11 janvier 2019, RG N° 17/10390

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