La locataire aurait dû jouir paisiblement (nuisances sonores)

Le fait que la locataire, sous curatelle, souffre de graves problèmes psychologiques n’est pas exonératoire et l’art. 426 du Code civil, qui protège le logement du majeur protégé, n’est pas opposable au  propriétaire bailleur.

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Les manquements réitérés de la locataire à son obligation de jouir paisiblement des lieux loués constituent un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail dès lors qu’ils ont pour effet de créer, au préjudice des voisins un climat de violence et d’agressivité et des nuisances sonores insupportables.

Pour tenter néanmoins d’obtenir l’infirmation du jugement, la locataire en l’espèce opposait en appel que son comportement était dû à de graves problèmes psychologiques et que le logement du majeur sous curatelle est protégé en application de l’art. 426 du Code civil.

Les juges n’ont pas suivi la locataire :

Souffrir de graves problèmes psychologiques n’est pas une circonstance exonératoire empêchant en l’occurrence l’office HLM, propriétaire bailleresse, de demander la résiliation d’autant que tous les locataires tenant leurs droits du même auteur, le bailleur est tenu en application de l’art. 1725 du Code civil de réparer les dommages résultant du trouble de jouissance qu’ils se causent entre eux.

L’art. 426 du Code civil prévoit que « le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible ». Mais ceci, apparemment, ne concerne pas les rapports contractuels existant entre le bailleur et un majeur protégé et il ne peut donc faire obstacle à la résiliation du bail dont est titulaire un malade mental, dès lors qu’il se trouve être l’auteur de manquements graves aux obligations qui pèsent sur lui en qualité de preneur.


  • Cour d’appel de Paris, 3e ch., 8 novembre 2018, RG n° 16/05533

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