Renoncer à une assurance-vie : un droit ou un abus de droit ?

Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances en l’absence de respect par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en un abus de droit, comme le retient la Cour de cassation dans son arrêt en référence.

La Haute juridiction a statué sur le pourvoi d’un assuré qui, après avoir exercé en 2012 son droit de renonciation à une assurance sur la vie souscrite 9 ans plus tôt, s’est vu opposer un refus de l’assureur. `

L’assuré a assigné l’assureur en remboursement des primes versées et en paiement de dommages et intérêts.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel aux motifs que pour juger que le demandeur était en droit de renoncer au contrat d’assurance et condamner l’assureur, en conséquence, à lui restituer la somme réclamée, outre les intérêts au taux légal, ladite cour  retient que le fait qu’il ait été directeur d’une société de production de produits laitiers et qu’il dispose d’un patrimoine immobilier d’environ 150’000 €, essentiellement constitué de sa résidence principale, ne permet pas de le qualifier d’assuré averti, ses connaissances spécifiques dans le domaine financier n’étant nullement démontrées. Pour la cour d’appe il ne pouvait être déduit du seul fait que le demandeur a exercé son droit de renonciation 9 années après la souscription du contrat que ce dernier est de mauvaise foi et a commis un abus de droit dans l’exercice de celui-ci ; elle ajoutait que celui-ci, insuffisamment informé, n’a pas été en mesure d’apprécier la portée de son engagement, de sorte qu’il ne peut être considéré comme ayant d’une part, agi de mauvaise foi, d’autre part, commis un abus de droit.

En se déterminant ainsi, sans rechercher à la date d’exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète du demandeur, de sa qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l’exercice de son droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’art. L. 132-5-1 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable (il résulte de ce texte que ;si la faculté prorogée de renonciation prévue par ce texte en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus).


Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.