Pas de place pour le liquidateur judiciaire dans la procédure de divorce, comprise la prestation compensatoire

Sur l’absence d’exercice par le mandataire liquidateur de la tierce opposition contre le jugement de divorce des époux A prononcé le 12 mai 2014 par le Tribunal de grande instance de Thionville, aux termes du jugement précité, Bernard a été condamné à verser une prestation compensatoire à Samia, son ex-épouse, sous forme d’un abandon en pleine propriété, pour un montant de 76’000,00 EUR du bien immobilier lui appartenant en propre et situé à Nilvange.

Bernard, marié à Samia, avait été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 10 juillet 2009, M. N étant désigné liquidateur.

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Le divorce des époux a été prononcé pour faute le 12 mai 2014, Bernard étant condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse sous la forme de l’abandon en pleine propriété d’un bien immobilier lui appartenant en propre ; le liquidateur a demandé au juge-commissaire l’autorisation de procéder à la vente sur adjudication de cet immeuble ; Samia s’y est opposée ; par une ordonnance du 14 septembre 2015, le juge-commissaire a fait droit à la demande du liquidateur en retenant que, Bernard étant dessaisi, le jugement de divorce était, dans ses aspects patrimoniaux, inopposable à la procédure collective, de sorte que l’immeuble pouvait être vendu au titre des opérations de liquidation judiciaire.

Le liquidateur N a fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’infirmer cette ordonnance alors, selon le moyen soutenu par lui, qu’ayant constaté que Bernard, en liquidation judiciaire, était dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens quand a été rendu le jugement le condamnant à verser une prestation compensatoire à Samia sous forme d’un abandon en pleine propriété de l’immeuble litigieux lui appartenant en propre, la cour d’appel aurait dû juger que le transfert de propriété intervenu à ce titre était inopposable à M. N, ès qualités ; qu’en décidant le contraire, aux motifs inopérants que le transfert de propriété avait été enregistré au Livre foncier et que le liquidateur pouvait former tierce opposition au jugement de divorce, la cour d’appel a violé l’art. L. 641-9, I, du Code de commerce.

Le pourvoi du liquidateur est rejeté.

Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, sans préjudice de l’exercice par le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure collective l’abandon en pleine propriété d’un bien propre appartenant au débiteur décidé par le juge du divorce à titre de prestation compensatoire, d’une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce.

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Ainsi le liquidateur n’a pas à connaître, de l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF) dont le rôle est de préserver les intérêts des enfants et d’éviter qu’un époux soit lésé, sans parler des  difficultés pratiques que présenterait l’intervention du liquidateur dans la procédure de divorce.

Mais le liquidateur peut exercer une tierce opposition au jugement de divorce mais seulement sur ses aspects patrimoniaux


  • Cour de cassation, Chambre com., 16 janvier 2019, pourvoi n° F 17-16.334, rejet

Une réflexion au sujet de « Pas de place pour le liquidateur judiciaire dans la procédure de divorce, comprise la prestation compensatoire »

  1. Juillet 2009 mise en judiciaire de l’époux
    2014 divorce , fixation d’une prestation compensatoire au moyen d’un bien propre,
    jusque là je comprends.
    Mais un divorce entraine dessaisie et interdiction de disposer ….
    Qu’est à dire ? je ne comprends pas .
    On sait bien qu’un divorce est une question strictement personnelle , mais de là à pouvoir compenser avec un droit droits qui ne vous appartien plus …. il y a de la marge !!!
    ce sont les Créanciers qui sont lésés .
    une Liquidation judiciaire est une dessaisie à effet immédiat ?
    c’est même une Saisie de tous les biens et droits PRESENTS, FUTURS, et passés (achat au nom de .. argent donné à .. prête nom.)

    Qu’en est-il ? le conjoint qui divorce 5 ans après est-il , serait-il, préféré a la Masse Collective ?
    depuis quand cette histoire ? par quel texte . Je demande des précisions

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