Violation de la liberté d’expression de l’avocat par sa condamnation à des dommages-intérêts excessifs

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Par un arrêt du 12 février 2019, la CEDH condamne le Portugal pour atteinte à la liberté d’expression d’un avocat en raison du montant excessif (50’000 EUR) des dommages-intérêts qu’il a été condamné à payer après sa condamnation en responsabilité civile pour atteinte à l’honneur personnel et professionnel et à la réputation d’un juge.

Un avocat a dénoncé le manque d’impartialité d’un juge au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Après classement sans suite par ledit CSM, le juge a engagé une action en responsabilité civile contre l’avocat qui a donc été condamné à 50’000 EUR à titre de dommages-intérêts. En outre, le Conseil de l’ordre des avocats a prononcé un blâme à son encontre car il n’avait pas averti le juge qu’il allait déposer une plainte contre lui devant le CSM.

Devant la Cour européenne, l’avocat a invoqué la violation de son droit à la liberté d’expression (Conv. EDH, art. 10).

La Cour dit et juge que si les motifs de condamnation par les juridictions internes apparaissent pertinents et suffisants, eu égard à l’impossibilité pour l’avocat de prouver par des éléments précis ses déclarations, le montant des dommages-intérêts était disproportionné au but légitime poursuivi. Ajoutant que les accusations n’ont pas été faites publiquement mais au moyen d’une plainte par lettre. Si les déclarations litigieuses ont fait l’objet de discussions dans le milieu judiciaire, la Cour estime que le requérant ne saurait être tenu pour responsable des fuites d’une procédure censée rester confidentielle.

La CEDH conclut ainsi que l’ingérence dans sa liberté d’expression n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».


  • Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 12 février 2019, n° 70465, Pais Pires de Lima c/ Portugal