L’agent immobilier est responsable des informations erronées de l’annonce « Appartement à louer »

Le locataire a loué un logement par l’intermédiaire d’un agent immobilier.

Ce locataire est bien fondé à rechercher la responsabilité de ce dernier sur le fondement de l’ancien art. 1382 du Code civil devenu l’art. 1240 du même code.

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En introduisant dans son annonce dont il était d’ailleurs l’exclusif rédacteur, deux informations erronées aussi fondamentales que la superficie et le type du logement, l’agent immobilier a manqué son obligation de loyauté en sa qualité de professionnelle. L’usage de l’abréviation « env » pour signifier « environ » ne saurait permettre à l’agent immobilier de légitimer une différence de 14 m2, soit l’équivalent d’une pièce. L’agent immobilier ne peut s’exonérer de sa responsabilité délictuelle en invoquant une faute du locataire victime.

Le fait que le locataire ait visité le bien en question et que, par suite, il ait régularisé un contrat de bail dans lequel figuraient les justes caractéristiques du logement ne saurait avoir pour effet d’exonérer l’agent immobilier de sa responsabilité délictuelle dès lors qu’il n’est pas justifié, ni même allégué, que ce comportement ait été constitutif d’une quelconque faute de la part du locataire.

En conséquence, l’agent immobilier est condamné à réparer le préjudice de jouissance subi par le locataire, qui n’a pu installer l’ensemble de son mobilier dans le logement loué. Il est alloué à ce dernier 1’300 EUR à titre de dommages et intérêts.


  • Cour d’appel de Metz, 3e ch., 8 nov. 2018, RG n° 15/03813 et n° 18/00638

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