Le locataire à proximité des Champs Elysées a reçu un congé avec offre de vente à un prix excessif

Le congé pour vendre délivré au locataire doit être annulé, car le prix fixé est excessif. En effet, si l’intention spéculative n’est pas en elle-même critiquable, le prix offert ne doit pas atteindre une proportion telle qu’il ne peut que traduire la volonté du bailleur d’empêcher le locataire d’exercer son droit légal de préemption.

Ainsi, une disproportion significative du prix offert avec la réalité du marché immobilier, appréciée in concreto, est de nature à entraîner la nullité du congé.

Dans cette affaire portée devant la Cour d’appel de Paris, le prix mentionné dans le congé est de 1’153’600 EUR pour l’appartement. Or, la locataire produit deux estimations faites par des agents immobiliers, évaluant l’appartement dans une fourchette comprise entre 750’000 et 870’000 EUR. L’appartement est un duplex de 85 mètres carré, situé à proximité des Champs Elysées, mais il n’est pas situé dans le « triangle d’or ». L’appartement est dans un état général vétuste, nécessitant d’importants travaux de rénovation, de même que les parties communes. La société bailleresse ne verse aux débats que trois annonces de ventes immobilières qui ne sont aucunement comparables puisqu’elles concernent des appartements plus grands, en excellent état et de nature prestigieuse, tous situés dans le « triangle d’or ».

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Il résulte des éléments qui précèdent que le prix proposé à la locataire excède de plus de quarante pour cent la valeur vénale réelle la plus haute alors que la société bailleresse ne justifie d’aucune visite de l’appartement depuis 2014, la présence du locataire ne l’interdisant pas, ni de sa mise en vente effective. Il s’agit donc d’une offre manifestement destinée à dissuader la locataire d’exercer le droit de préemption légal.


  • Cour d’appel de Paris, 4e ch., 30 octobre 2018, n° 16/18236

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