Validité de la donation entre époux sous condition que mon conjoint donataire n’ait pas engagé une procédure de divorce au jour de mon décès ?

Voici une question qui vient de m’être posée deux fois, par une femme, puis par un homme, bien sûr tous deux mariés (mais pas ensemble …).

Les clauses de fidélité, subordonnant l’octroi ou le maintien d’une libéralité au maintien de l’union conjugale entre le disposant et le gratifié, ont toujours été discutées.

Par un jugement bien connu, le Tribunal civil de Loches (T. civ. Loches, 24 juin 1915 : S. 1915, 2, p. 97 a déclaré nulle la condition de ne pas se remarier, car elle était inspirée par le désir d’imposer l’indissolubilité du lien matrimonial.

Toutefois la liberté de divorcer n’est pas supérieure à la liberté de se marier ou de se remarier après veuvage. En effet rien n’empêche le gratifié de demander le divorce, s’il le souhaite ; que cela le conduise à renoncer à la libéralité qui lui a été adressée fait en quelque sorte partie des risques qu’il doit savoir prendre librement.

C’est dans ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation à propos d’une clause subordonnant une donation de biens à venir adressée par un mari à son épouse à la condition que cette dernière n’exerce aucune action aux fins de divorcer.

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, pourvoi N° 02-14.135 (rejet), publié au Bull.

Voici la synthèse de cet arrêt qui répond à la question posée :

Aucune disposition légale interdit à l’époux qui consent une donation à son conjoint pendant le mariage d’assortir celle-ci d’une condition dont l’inexécution entraînera la révocation, une telle stipulation ne faisant nullement obstacle à la libre révocabilité de celle-ci, laquelle peut intervenir, de façon discrétionnaire, à tout moment. En conséquence, doit recevoir application la clause stipulant que la donation entre époux sera sans effet en cas de divorce ou de séparation de corps ou si une instance en divorce ou en séparation de corps était en cours dès lors qu’il est établi qu’une instance de divorce était en cours au jour du décès du mari par suite de la requête en divorce de l’épouse et du prononcé d’une ordonnance de non-conciliation.

La clause par laquelle un époux subordonne la donation faite à son conjoint durant le mariage au cas où celui-ci lui survivrait, à la persistance du lien matrimonial ou à l’absence de toute action entreprise pour y mettre fin, n’est pas en soi illicite et est justifiée, sauf intention de nuire, par la nature même de cette libéralité. Après avoir souverainement constaté que la clause litigieuse n’était pas inspirée par le désir du mari d’empêcher sa femme de divorcer, la cour d’appel a jugé à bon droit que cette clause de non divorce était licite.

La Haute juridiction précise que c’est par une appréciation souveraine de la volonté de l’époux donateur et par une interprétation rendue nécessaire du fait de l’ambiguïté de la clause, que la cour d’appel a estimé qu’en employant le terme « instance » sans autre précision ni renvoi aux dispositions légales, le mari s’était référé au sens commun de ce terme et avait entendu mettre fin aux avantages matrimoniaux consentis à sa femme dès l’engagement d’une procédure de divorce ou de séparation de corps, c’est-à-dire dès la saisine, par voie de requête, du juge aux affaires familiales.

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