Attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, lorsqu’il y a un ou des enfants d’une précédente union. Ou comment déshériter les gosses ?

Les époux, qui s’étaient mariés sans contrat préalable et qui avaient opté ultérieurement pour le régime de la séparation de biens, ont adopté par la suite le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au profit du conjoint survivant.

Le mari est décédé laissant pour lui succéder leurs enfants communs et ses enfants nés d’une précédente union. Ces derniers ont assigné la veuve et les enfants communs sur le fondement de l’art. 1527, alinéa 2, du Code civil dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession de leur père (action appelée autrefois action en retranchement et devenue action en réduction), et aux fins de partage de cette succession.

Pour ordonner le partage de la succession de monsieur, l’arrêt d’appel énonce, d’une part, qu’aucune disposition légale ne justifie d’en reporter l’ouverture au jour du décès de madame, dès lors qu’en application de l’art. 720 du code civil, la succession s’ouvre du seul fait du décès, d’autre part, que l’action en retranchement prévue par l’art. 1527 du Code civil vise à limiter l’efficacité de l’avantage matrimonial que constitue l’attribution au conjoint survivant de l’intégralité de la communauté, à la quotité disponible spéciale de l’art. 1094-1 du Code civil et que, bien que l’action ne puisse être exercée que par les enfants non issus de l’union dissoute par le décès de l’époux, un retranchement s’opère dans l’hypothèse d’un dépassement de cette quotité qui bénéficie à toute la succession de l’époux prédécédé ; qu’il retient que, si les parties ne contestent pas le principe d’un retranchement à opérer, elles en discutent les modalités et la valeur finale, de sorte qu’il est nécessaire de calculer l’avantage matrimonial.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé.

C’est en violation de l’art. 840 du Code civil qu’a été ordonné le partage judiciaire de la succession dès lors que les enfants nés d’une précédente union ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec le conjoint survivant sur les biens dépendant de la succession.

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La communauté universelle des biens, avec clause d’attribution intégrale des biens à l’époux survivant, est considérée comme le régime le plus sécurisant pour le conjoint survivant.

Son adoption est aussi le meilleur moyen de déshériter ses enfants, avec une réserve toutefois quand il y a un ou des enfants d’une précédente union laissé(s) par le premier époux décédé : c’est là le champ d’application de l’action en retranchement, en fait une action indemnitaire (il n’y a pas d’indivision entre le ou les enfants du premier lit de l’éoiux décédé et le conjoint survivant, comme dit par l’arrêt précité).

En effet la clause d’attribution intégrale prévoit qu’au décès de l’un des époux la totalité des biens communs (et non pas seulement la moitié) revient au survivant. Comme, en général, tous les biens ont été mis en commun, ce dernier reçoit donc tout le patrimoine du couple (ce n’est qu’au décès du conjoint survivant que la succession s’ouvrira).

Pour le conjoint qui survivra à l’autre, la clause d’attribution intégrale se révèle extrêmement protectrice. Mais les enfants du couple, par contre, peuvent être très pénalisés : ils risquent de ne rien recevoir (hypothèse où le conjoint survivant « bouffe » tout le patrimoine commun), au mieux, ils ne récupèrent leur part d’héritage qu’au décès du second parent (l’attente peut parfois être longue). Fiscalement au décès du survivant, le ou les enfants n’ont droit qu’à un seul abattement au lieu des deux (un par parent).


 

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, pourvoi N° 18-10.244, cassation, publié au Bull.

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