La démission de la salariée, après des faits de harcèlement, a les effets d’un licenciement sans cause

Est constitutif de harcèlement le fait, de la part d’un employeur, d’être fortement alcoolisé et de faire preuve d’un comportement et de propos emportés et agressifs à l’encontre de sa salariée.

La démission présentée par la salariée en raison de ces agissements produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nathalie a été embauchée en qualité de vendeuse le 14 octobre 2003 par la société D.

Un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre Nathalie et SARL SD, à effet au 1er octobre 2008, avec reprise de son ancienneté au 1er octobre 2003.

La SARL SD a notifié, par lettre du 16 avril 2012, une mise à pied disciplinaire de 7 jours à Nathalie pour « retards répétitifs/cumulés » constatés à la date du 14 avril 2012, mise à pied à effet à compter du 14 avril 2012.

La sanction a été contestée par Nathalie par lettre du 20 avril 2012, alors que la salariée était en arrêt de travail pour maladie depuis le 14 avril 2012. Dans ce courrier, Madame Nathalie indiquait être en arrêt de travail en raison du harcèlement dont elle avait fait l’objet de la part de son employeur et dénonçait l’intempérance de ce dernier et son absence totale de maîtrise à son égard.

Par lettre du 4 mai 2012, Nathalie a informé la SARL SD de sa démission aux torts exclusifs de la société.

Par requête du 23 mai 2012, Nathalie a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de commissions, d’indemnité compensatrice de congés payés et d’indemnités de rupture.

Par jugement de départage du 10 septembre 2014, le Conseil de prud’hommes de Cannes a débouté la salariée de ses demandes.

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Nathalie a relevé appel.

Elle a conclu à la réformation du jugement rendu par le conseil de prud’hommes en date du 10 septembre 2014 en ce qu’il a jugé l’absence de licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée, à ce qu’il soit jugé que la rupture du contrat de travail intervenue le 7 mai 2012 doit être qualifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la condamnation de l’employeur au paiement de 30’966,66 EUR à titre de dommages intérêts découlant du licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que du harcèlement subi, correspondant à 18 mois de salaire, à la condamnation de l’employeur au paiement d’un préavis de 3’440,74 EUR, à la condamnation de l’employeur au versement de l’indemnité de licenciement de 3’096,66 EUR correspondant à 1/5e du salaire mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté et à la condamnation de l’employeur au versement de la somme de 2’000 EUR sur le fondement des dispositions de l’art. 700 CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Nathalie a fait valoir qu’elle subissait, depuis de nombreux mois précédant la rupture du contrat de travail, un véritable harcèlement de la part de M. S, responsable de la société employeur, dont le comportement était caractérisé par l’intempérance et tous les excès et abus de comportement allant de pair avec cette tendance ; que le 20 septembre 2011, elle a déposé plainte à l’encontre de M. S en invoquant son caractère insultant à son encontre, y compris devant les clients, que postérieurement elle a effectué une main courante auprès des services de police puis a été entendue le 16 avril par la gendarmerie nationale, révélant que M. S, prétextant un retard de sa salariée de 5 minutes, n’avait pas hésité à l’empoigner physiquement et à la pousser, l’obligeant à quitter son poste ; que la concluante produit également un procès-verbal de constat en date du 20 avril 2012 reflétant la teneur d’un SMS adressé par M. S accusant sa salariée de vol, alors que celle-ci se trouvait en arrêt maladie.

La SARL SD a accusé sa salariée de s’être arrangée pour détourner sa clientèle au profit d’une amie, directrice d’un magasin de prêt-à-porter qui venait d’ouvrir dans la galerie marchande à proximité, mais n’a versé aucune preuve de ce prétendu détournement.

Pour la cour d’appel, les agissements de l’employeur particulièrement méprisants et agressifs à l’égard de sa salariée, ont directement porté atteinte à sa dignité et ont par ailleurs déclenché chez elle un syndrome dépressif ; la concluante rapporte des éléments permettant de faire présumer l’existence du harcèlement, lequel est caractérisé, de telle sorte que la rupture à l’initiative de la salariée doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la concluante doit être reçue en l’ensemble de ses demandes.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 17 B, 13 septembre 2018, RG N° 16/09742

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