Un trufficulteur peut-il construire sa maison en zone agricole ?

Question

Quels sont les critères définissant un éleveur en trufficulture pour la délivrance de permis de construire en zone agricole ?

Réponse

Dans un arrêt du 7 novembre 2012 (CE, 9e et 10e ss-sect. réunies, 7 nov. 2012, n° 334424), le Conseil d’État a été amené à se prononcer favorablement à l’implantation du logement d’un agriculteur cultivant du safran en zone naturelle à vocation agricole « NC » d’un plan d’occupation des sols en raison « de la vigilance et de la disponibilité particulières exigées par la culture du safran dont la fleur doit être cueillie à un moment précis de sa croissance et dont les stigmates doivent sécher à l’air libre, ainsi que de la valeur des bulbes et de l’épice issue de la fleur, imposant une surveillance permanente à certaines périodes de l’année« . Cet arrêt du Conseil d’État est transposable dans le cas de l’autorisation d’une habitation nécessaire à la trufficulture. Toutefois, il appartient au plan local d’urbanisme (PLU) de définir les conditions à même d’éviter que la multiplication de ce type de logements n’aboutisse à un mitage de la zone agricole et à une perte de sa vocation. Les zones agricoles doivent en effet être protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. À cette fin, le règlement du PLU pourra définir des prescriptions fixant des obligations relatives à la densité minimale des constructions nécessaires à l’exploitation, limitant leur emprise au sol ou encore prévoir des obligations de raccordement aux réseaux. En outre, les services instructeurs pourront également refuser la demande d’un pétitionnaire dès lors qu’il est avéré qu’il dispose d’un logement déjà existant à proximité de l’exploitation.


  • Réponse ministérielle n° 2586 ; J.O. Sénat 13 déc. 2018, p. 6418

 

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