Faut-il dénoncer son chauffeur qui a commis une infraction avec avec la voiture de la société ?

Une circulaire (Circ. n° JUSD1903115C, 29 janvier 2019), relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction, a été mise en ligne le 14 février 2019.

L’art. 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (n° 2016-1547, 18 novembre 2016 ; J.O. du 19 novembre 2016, texte n° 1) a créé à l’art. L. 121-6 du Code de la route une nouvelle infraction qui conduit à faire peser sur le responsable légal de la personne morale l’obligation de désigner le conducteur lors de la commission d’infractions routières relevées par contrôle automatique.

L’application de cette disposition législative ayant généré un important contentieux et le Défenseur des droits ayant émis une recommandation à ce sujet (Défenseur des droits, décembre n° 2017-328, 15 novembre 2017).

Il est apparu nécessaire de préciser le régime procédural et les orientations de politique pénale, au regard notamment de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation. C’est l’objet de ladite circulaire.