Achat photovoltaïque ; les obligations de l’emprunteur commencent à la mise en service de l’installation

M. et Mme X (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Banque Solféa, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), un prêt d’un montant de 44’100 euro destiné à financer un ensemble photovoltaïque acquis auprès de la société Green Power Solutions (le vendeur) ; que les emprunteurs ont assigné la banque et la société civile professionnelle Philippe Angel – Denis Z, prise en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, en annulation des contrats de vente et de crédit.

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Aux termes de l’art. L. 311-31, alinéa 1er, du Code de la consommation, devenu l’art. L. 312-48 du Code de la consommation, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Selon l’arrêt attaqué, le 7 mai 2012, les emprunteurs ont souscrit auprès de la banque un prêt d’un montant de 44’100 euro destiné à financer un ensemble photovoltaïque acquis auprès du vendeur. Les emprunteurs ont assigné la banque et le liquidateur judiciaire du vendeur en annulation des contrats de vente et de crédit. Pour condamner solidairement les emprunteurs à restituer une partie du capital prêté à la suite de l’annulation du contrat de crédit, l’arrêt retient que le vendeur a exécuté la prestation convenue, à l’exception de la mise en service de l’installation.

En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le contrat, dont les stipulations indivisibles prévoyaient le raccordement au réseau, n’avait pas été totalement exécuté, de sorte que les obligations des emprunteurs n’avaient pu prendre effet, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.055, cassation partielle, inédit

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