De l’incidence du choix d’une architecture étrangère au bâti local sur la non-réitération d’un compromis

Par acte sous signature privée du 13 mai 2013, les consorts RC ont promis de vendre à madame Nicole un terrain à bâtir sur la commune de Montferrat, cadastré section AI n° 191, lieu dit Le Verney, constituant le lot n° […] », moyennant le prix de 90’000,00euro

La somme de 4.’00,00 euro a été versée par l’acquéreur à titre d’indemnité d’immobilisation.

La promesse de vente a été conclue, notamment, sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire conforme au règlement du lotissement, au plus tard le 15 septembre 2013, pour l’édification d’une maison individuelle d’une surface de plancher de 100m2, le dépôt du permis de construire devant intervenir au plus tard le 15 juillet 2013.

L’acquéreur a déposé un demande de permis de construire le 1er octobre 2013 et par arrêté du 12 novembre 2013, le maire de Montferrat a refusé l’octroi du permis sollicité

Le 29 janvier 2016, l’acquéreur a fait citer, devant le tribunal d’instance de Grenoble, les consorts vendeurs à l’effet d’obtenir la restitution du dépôt de garantie suite à la non réalisation de la condition suspensive.

La promesse de vente d’un terrain a en l’espèce été consentie sous la condition suspensive d’octroi d’un permis de construire conforme au règlement du lotissement et au PLU de la commune. Elle prévoit que si toutes les conditions suspensives se réalisent mais que le bénéficiaire ne lève pas l’option en respectant les modalités de validité et de délais stipulées, l’indemnité d’immobilisation sera acquise de plein droit au promettant.

Il apparaît en l’espèce que la bénéficiaire n’a pas respecté les conditions de délais tenant au dépôt de la demande de permis de construire et à l’obtention d’un permis de construire conforme au règlement du lotissement et au PLU de la commune. Si la bénéficiaire justifie son retard par la modification du règlement de lotissement, le rejet de sa demande ne tient pas au non respect du règlement du lotissement mais à « une architecture étrangère au bâti local » et il apparaît que, si elle avait déposé sa demande dans les délais impartis, le changement du règlement de lotissement n’aurait pu lui être opposé pour motiver un rejet.

L’acquéreur est donc réputée avoir renoncé à la condition suspensive d’octroi d’un permis de construire et ne peut prétendre se voir restituer l’indemnité d’immobilisation.


  • Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 1, 22 janvier 2019, RG N° 17/00819