L’institut de beauté exploitant une piscine ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un manquement à son obligation de sécurité de moyens

Le 11 juin 2011, Roselyne a chuté dans l’espace de la piscine couverte de l’institut de beauté géré par la société Bleu campagne, assurée par la société Pacifica.

Selon ordonnance de référé du 12 décembre 2013, le président du Tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe a ordonné, à la demande de Roselyne, une expertise médicale de celle-ci et désigné le docteur C pour y procéder.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 17 juillet 2014.

En juin 2015, Roselyne a fait assigner la société Bleu campagne, la société Pacifica, la mutuelle sociale agricole de Picardie et le GIE Agrica Gestion devant le tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe aux fins d’indemnisation de son préjudice.

L’institut de beauté exploitant une piscine ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un manquement à son obligation de sécurité de moyens.

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L’institut, en imposant le port de claquettes à ses clients usagers de la piscine, a pris des précautions pour éviter tout risque de chute en milieu humide, cette précaution étant également mentionnée dans son règlement intérieur affiché dans les vestiaires et l’accueil, et rappelé par un panneau l’interdiction de courir et de plonger près du bassin.

En outre, la piscine couverte a un sol plat, doté d’un revêtement de sol carrelé présentant des reliefs non abrasifs. La cliente victime d’une chute ne démontre pas que les abords ne disposaient pas de dispositifs d’évacuation des eaux de débord.

Il n’est donc pas établi que l’institut n’aurait pas pris toute mesure pour éliminer les flaques d’eau sur les plages autour de la piscine, la présence d’eau due à des plongeons effectués par d’autres usagers au mépris de l’interdiction ne pouvant lui être imputé à faute.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 3, 13 décembre 2018, RG n° 17/04919

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