La haie, à hauteur légale, ne génère pas un trouble anormal de voisinage

Unknown.jpg

Patrick est propriétaire d’une maison d’habitation située […], mitoyenne sur deux côtés du fonds de Renée.

Patrick, alléguant un trouble anormal de voisinage du fait de haies et d’un pare-vue en limite séparative des deux propriétés, a fait citer Renée, suivant exploit d’huissier du 8 octobre 2013, en abaissement à une hauteur ne pouvant excéder 1,20 mètres

Par jugement du 19 mars 2015, le TI Grenoble a débouté Patrick de ses prétentions

Le 2 mars 2017, il a relevé appel.

Patrick doit être débouté de son action.

En effet, le trouble allégué doit être apprécié au regard du contexte et il apparaît que les végétaux et le pare-vue, situés en limite des propriétés des parties, respectent strictement les distances et hauteurs légales prescrites par les art. 671 et 672 du Code civil. Si la haie emporte nécessairement une perte d’ensoleillement et de vue, les maisons des parties se situent en zone pavillonnaire et l’existence de haies et murs d’enceinte est habituelle et constitue un inconvénient normal du voisinage. Enfin, l’épaisseur des haies permet de retenir qu’elles sont anciennes et qu’il n’y a eu aucune modification de l’environnement de la maison du demandeur.


  • Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 1, 5 février 2019, RG N° 17/01155

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.