Mois : mars 2019

Le #notaire achète 25’000 EUR le tableau d’une cliente et le revend un an après 1’750’000 EUR

Une notaire qui avait reçu mandat d'une personne âgée de gérer ses affaires lui avait acheté, avant son décès, un tableau intitulé "Vent et Poussière", signé Zao Wou Ki. Estimé par un expert entre 30'000 et 40'000 euro, ce tableau lui fut néanmoins vendu à un prix de 25'000 euro en considération, comme cela avait été écrit … Lire la suite

Comment la Suisse traite la question de la dissimulation du visage dans un lieu public

Peut-on dissimuler son visage dans l'espace public ? La Suisse répond à cette question à sa manière. Au moment où c'est à nouveau au tour du Conseil fédéral d'intervenir dans une procédure déclenchée par le succès d'une initiative populaire. Cette initiative, "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" a été déposée le 15 septembre 2017 … Lire la suite

Les enfants du défunt, nus-propriétaires, sont en droit d’exiger qu’un inventaire des bronzes et dessins légués en usufruit à leur mère soit dressé

Y R est décédé le [...] , en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme W, et leurs trois filles, en l'état d'un testament authentique du 28 mai 2002, d'un testament olographe du 24 mai 2005 et de plusieurs codicilles rédigés les 18 février et 19 juillet 2010, 31 janvier et 9 … Lire la suite

Plus-value. Délai entre la cession de la résidence principale et la vente d’une dépendance immédiate

Le contribuable avait cédé sa résidence principale le 12 octobre 2012 puis une parcelle contiguë de 534 m2 le 15 mars 2013 pour laquelle il sollicitait l’exonération de plus-value immobilière à hauteur de 370 m2. Il soutenait que la condition de cession concomitante de l’habitation principale et de cette dépendance était remplie, en se prévalant … Lire la suite

Le #notaire n’a pas exigé la facture de réfection de la toiture par le vendeur ; il a eu tort

Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique. Par une promesse de vente notariée établie le 19 avril 2013 par M. I (le notaire), MM. F et B T, respectivement usufruitier … Lire la suite

Sinistre entre le compromis de vente et l’acte notarié de réitération. Qui encaisse l’indemnité d’assurance ?

Par acte du 12 juin 2012, la société civile immobilière Activités courriers industriels et la société La Poste ont vendu un bâtiment industriel à M. Q, à qui s'est substituée la société Axiatis, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir le 31 juillet 2013 ; en juillet 2013, le bâtiment a subi … Lire la suite

Manquement complet du #notaire à son devoir d’information lors de la vente d’un studio meublé (TVA)

Par acte authentique du 7 juillet 2011 reçu par Alain G, notaire associé de la SCP ..., Mme Bénédicte a vendu à Mme Monique un studio dépendant d'un ensemble immobilier dénommé '[...], moyennant le prix 124'500 euro s'appliquant aux biens mobiliers à concurrence de 3'048,98 euro et aux droits immobiliers à concurrence de 121 451,02 … Lire la suite

La méconnaissance du délai d’acceptation de dix jours de l’offre de prêt est sanctionnée par la nullité du contrat

La banque, Crédit immobilier de France Rhône Ain, devenue société Crédit immobilier de France développement,  a consenti aux emprunteurs un prêt destiné à financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement (VEFA) d'un bien immobilier, une agence immobilière ayant servi d'intermédiaire entre les emprunteurs et la banque. A la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance … Lire la suite