Le risque pénal de la mise en ligne d’une décision de justice sur internet

Les décisions de justice ne doivent pas être utilisées dans l’intention de nuire activement à une personne. A défaut, leur publication peut constituer le délit de diffamation publique. Cette exigence a été jugée et toujours confirmée par la Cour de cassation, en particulier en ces termes : “Si la publication du dispositif d’un jugement portant condamnation n’est pas en soi illicite, il en va différemment lorsque (…) cette publication a été faite avec malveillance pour donner à la condamnation une publicité particulière et supplémentaire” (Cour de cassation, Chambre crim., 12 juin 1956 et 28 février 1989).

Les juridictions apprécient si les circonstances et la manière dont les faits sont imputés à une personne condamnée sont de nature à caractériser l’intention malveillante de l’auteur de la publication ; celui-ci pouvant alors être lui-même condamné pour diffamation sur le fondement de l’art. 29 de la loi du 29 juillet 1881. Cette solution a été étendue à l’affichage de décisions dans des lieux publics, puis à la publication de décisions sur Internet (TGI de Nanterre, 4 septembre 2012).

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Enfin, la publication d’une décision, même définitive, pourra encore être sanctionnée pour diffamation lorsque les faits allégués ont été amnistiés.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/publication-decisions-justice-Internet,14623.html#Gr0UXP7fE94WESPf.99

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Pas touche à la plaque d’avocat sur la porte d’entrée de la copropriété

M. François G, avocat, demande à la cour d’appel de confirmer le jugement du Tribunal d’instance de Nancy en ce qu’il a condamné cle syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […], représenté par son syndic, la société B. et ASSOCIE, à lui payer à M. François G. la somme de 200 EUR au titre du remplacement de sa plaque professionnelle.

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Il n’est pas contesté que la plaque professionnelle d’avocat du copropriétaire, François G, n’a pas été reposée après la réalisation des travaux de rénovation de la porte d’entrée prévue par la copropriété, en dépit de la mise en demeure adressée par le copropriétaire au syndic par lettre recommandée avec avis de réception signée le 25 juillet 2013.

Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de 200 EUR au titre du remplacement de la plaque professionnelle du copropriétaire.

L’inaction de la copropriété après la mise en demeure du 23 juillet 2013 quant à la repose de la plaque professionnelle de l’avocat sur la porte d’entrée, signalant aux yeux du public l’activité professionnelle de l’intéressé, est à l’origine d’un préjudice constitutif d’une perte de chance d’un contact avec la clientèle, dont l’indemnisation ne saurait correspondre à l’intégralité du déficit de l’exercice professionnel de 2013. Au regard des autres possibilités de mise en contact des clients avec un avocat, le préjudice du copropriétaire sera justement apprécié à hauteur de 1’000 EUR.


  • Cour d’appel de Nancy, Chambre civile 2, 28 février 2019, RG N° 17/02476

Tout acte notarié doit mentionner le domicile réel de chaque partie à l’acte

Même si le client lui en fait la demande expresse, le notaire est tenu de mentionner dans l’acte le domicile réel exact de ce client.

Par exemple un héritier ne peut pas, sous prétexte de la confidentialité, dispenser le notaire de la mention de son domicile réel dans les actes authentiques de la succession.

Autre exemple, celui du vendeur qui voudrait indiquer un domicile qui ne permettrait pas à l’acquéreur de le retrouver en cas de difficultés ; si, au jour de la vente, le bien vendu n’est plus habité par le vendeur, ce dernier devra faire mentionner sa nouvelle adresse. La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-18.531) a jugé que le notaire instrumentaire d’un acte de vente est tenu de procéder à la vérification du domicile du vendeur, sans pouvoir se borner à mentionner un domicile dont il ne peut ignorer qu’il a cessé d’être effectif au jour de l’acte et de s’assurer des conditions nécessaires à sa validité et à son efficacité.

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Il n’est pas possible de contourner l’interdiction en faisant référence à un domicile élu. Le domicile élu de l’art. 111 du Code civil n’est prévu que pour l’exécution d’un acte. On ne pourrait donc s’en contenter lorsque le décret de 1971 exige que le domicile des personnes concourant à l’acte et des parties soit mentionné dans l’acte notarié, donc au stade de la formation de l’acte, et non pour son exécution.

Il n’est pas plus possible de se référer à l’art. 164 D du Code général des impôts (CGI), pour justifier la référence au domicile élu dans les actes notariés. Il s’agit de dispositions spécifiques, d’ailleurs destinées à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt.

Les obligations du notaire en matière de lutte contre le blanchiment (TRACFIN) excluent toute référence dans les actes notariés à un domicile élu ou, a fortiori, à une absence de mention du domicile correspondant au principal établissement de l’intéressé, donc à son domicile réel. En particulier, le devoir de vigilance qui s’impose au notaire implique que pendant toute la durée d’une relation d’affaires, il puisse justifier de l’adresse du domicile de son client personne physique, à jour au moment où les éléments sont recueillis.

Pour en savoir plus sur l’obligation du notaire de mentionner le domicile réel dans les actes notariés qu’il reçoit : La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 8-09, 22 février 2019, act. 265, « L’acte notarié doit mentionner le domicile réel« . Libres propos par David Boulanger, maître de conférences à la faculté de droit de l’université d’Artois, directeur du Cridon Nord-Est.

L’assignation en annulation de la vente devait être publiée au service de la publicité foncière

Selon compromis rédigé par maître L, notaire associé, en date du 29 mai 2012, Thibault  et Céline. ont acquis auprès de la Sarl Loti Direct un immeuble non bâti de 509 m2 faisant partie d’un lotissement de […], au prix de 65’000 EUR.

La vente a été réitérée par acte authentique du 28 janvier 2013, au prix de 61’000 EUR.

La société ETC Construction, avec laquelle les acquéreurs avaient contracté le 27 avril 2012 pour la construction d’une maison d’habitation, a commencé les travaux de terrassement à l’automne 2013.

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Indiquant avoir alors constaté que le terrain n’était pas viabilisé comme prévu à l’acte de vente, les acheteurs ont assigné la Sarl Loti Direct, la société ETC Construction et la SCP notariale dont maître L est associé, par actes des 15, 20 et 22 janvier 2014, devant le Tribunal de grande instance de Valence en annulation de la vente et en paiement de dommages et intérêts.

Les acheteurs doivent être déclarés irrecevable en leur action en nullité de la vente et en responsabilité du notaire.

En effet, l’art. 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 prévoit que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l’art. 28-4°, c, et s’il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d’une copie de la demande revêtue de la mention de publicité. Or, si l’acheteur produit une attestation de dépôt au service chargé de la publicité foncière des trois assignations délivrées, il ne ressort pas de cette attestation la preuve de la formalité de publicité, son rédacteur indiquant seulement que les assignations sont en cours de publication.


  • Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 1, 5 février 2019, RG N° 17/01145

Le #généalogiste mandaté par le seul #notaire n’a pas droit à une rémunération

La cour d’appel relève que le tribunal a rappelé que l’intervention du généalogiste est jugée inutile lorsqu’il est démontré que les héritiers n’ont pas eu besoin de ses révélations pour faire valoir leurs droits. Il a retenu que Mme M avait affirmé dans un message électronique du 12 janvier 2015 que sa tante, Mme Martine C, avait appris le décès de M. Gérard M par M. E, un ami de la famille, et que Mme Martine C avait présenté cette même version à maître L C, son notaire, et en a déduit que la société Etude Généalogique Perotin échouait à rapporter la preuve du rôle actif qu’elle aurait joué dans la connaissance que Mme C a pu avoir du décès de M. M et de l’existence de ses droits successoraux.

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La société généralogiste appelante souligne que l’étude du notaire l’a mandatée en urgence pour retrouver les héritiers de M. M dont le décès a été appris alors qu’une promesse de vente portant sur un bien dépendant de la succession avait été conclue. Elle affirme avoir alors envoyé des chercheurs, dont l’un en Bretagne et l’autre à Dreux, où les consorts C, cousins au 4ème degré du défunt, ont pu être retrouvés. Elle a pris contact par téléphone avec l’un des trois héritiers qui a immédiatement reconnu ne pas être informé du décès de M. M. précisant que celui-ci était isolé de sa famille et séparé de fait de son épouse

La société Etude Généalogique Perotin indique avoir écrit aux trois héritiers pour leur révéler le décès de leur cousin, lesquels ont pris attache avec leur notaire afin qu’il les représente dans les opérations de règlement de la succession de leur cousin.

Le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d’une succession ne peut prétendre, en l’absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux, sur le fondement de la gestion d’affaires, que s’il a rendu service à l’héritier. La demande de recherche d’héritiers formée auprès de lui par le notaire chargé de la liquidation de la succession fait présumer l’utilité de ces recherches et il incombe alors à l’héritier de démontrer qu’il aurait eu en tout état de cause connaissance de ses droits sans l’intervention du généalogiste.

Le généalogiste mandaté par le notaire doit en l’espèce être débouté de sa demande en paiement de ses services. En effet, l’héritière démontre qu’elle avait connaissance du décès de son cousin, dont elle savait qu’il n’avait pas d’enfant, ce qui l’a conduite à saisir son notaire habituel afin de la représenter et de l’informer de ses droits dans la succession, sans l’intervention du généalogiste.


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 21 février 2019, RG N° 17/02567

Responsabilité du fait des animaux. Quand des cavaliers rencontrent deux gros chiens !

Le comportement anormal d’un chien résulte du seul fait que ce chien, non tenu en laisse, ait couru vers le cheval de la victime et l’ait affolé, quand bien même il n’aurait fait preuve d’aucune agressivité. 

Le 30 septembre 2008, Mme L G a été victime d’une chute de cheval alors qu’elle se promenait avec un autre cavalier et que les chiens de Mme B et de Mme C se sont trouvés sur leur chemin ; avec ses parents, elle a assigné Mme B et son assureur, la société « Filia-Maif », et Mme C et son assureur, la société « Mutuelle de l’Est la Bresse assurances », en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain.

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Mme B, Mme C et leurs assureurs ont fait grief à l’arrêt d’appel de les déclarer responsables in solidum de l’accident dont a été victime Mme L G de les déclarer tenues in solidum à réparer les dommages causés.

Le pourvoi est rejeté.

Ayant relevé d’une part qu’alors que les deux cavaliers avaient fait une vingtaine de mètres dans l’impasse dans laquelle ils s’étaient engagés au pas, deux gros chiens qui jouaient ensemble se sont soudain mis à courir vers eux, d’autre part que ces deux chiens de grosse taille, débouchant du talus en surplomb en courant en direction des chevaux, ont manifestement affolé celui de M. F quand bien même ils ne se sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux et n’ont montré aucune agressivité et que la chute de Mme L. G. cavalière confirmée et de très bon niveau, ne peut s’expliquer que par l’emballement de son propre cheval, soit du fait des chiens, soit du fait du cheval de M. F. lui-même affolé par les chiens et enfin souligné que le fait que ces deux gros chiens non tenus en laisse soient arrivés en courant d’un talus en surplomb non visible a accentué l’effet de surprise et de peur au moins pour le premier cheval, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé le comportement anormal des chiens a pu retenir que les propriétaires des chiens à l’origine du dommage, devaient indemniser plaignants.


  • Cour de cassation, 2e Chambre civ., 17 janv. 2019, pourvoi n° 17-28.861, rejet, P+B 

Quel délai pour exercer l’action en trouble anormal de #voisinage ? La Cour de cassation répond

Selon l’art. 2224 du Code civil :

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Les acquéreurs d’un terrain sur lequel était édifiée une remise, ayant constaté une fissure importante sur le mur de celle-ci adossé au garage implanté sur le terrain voisin et en imputant la cause au mauvais état de ce garage, ont, après une expertise ordonnée en référé et réalisée, assigné les propriétaires voisins afin d’obtenir, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, leur condamnation à les indemniser de leurs préjudices et à réaliser des travaux de confortement du garage.

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Ayant énoncé à bon droit que l‘action pour trouble anormal de voisinage constitue non une action immobilière réelle mais une action en responsabilité civile extracontractuelle soumise à la prescription de cinq ans prévue à l’art. 2224 du Code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et souverainement estimé que les propriétaires du terrain avec la remise avaient eu connaissance des faits leur permettant d’exercer à nouveau leur action fondée sur un tel trouble à la date du jugement du 21 juillet 2009 qui avait omis de statuer sur la demande de travaux qu’ils avaient formée, la cour d’appel a exactement retenu que le délai de prescription de cinq ans avait commencé à courir à compter de cette date, pour en déduire à bon droit que l’action introduite le 25 février 2015 était prescrite.


  • Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mars 2019, pourvoi N° 18-10.074, rejet, inédit

L’indication d’une surface inexacte dans le bail ne justifie pas à elle seule la réduction de loyer

Par contrat du 27 mai 2013 la SCI 91 a donné à bail à Mme Lamia L un logement sis […]

Par acte du 18 novembre 2014, rappelant la clause résolutoire insérée au bail, la SCI 91 a fait délivrer à Mme Lamia L. un commandement de payer la somme de 3 087, 73 euros au titre d’un arriéré de loyers et de charges.

Le 31 mars 2015 elle l’a assigné devant le Tribunal d’instance de Paris 19e aux fins en particulier de voir constater et subsidiairement prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de la défenderesse, et condamner celle-ci au paiement de la somme de 5’970,76 EUR au titre d’un arriéré de loyers .

Par jugement du 16 décembre 2016 le tribunal d’instance a notamment constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies.

La locataire a demandé une réduction de loyer.

L’indication d’une surface inexacte dans le bail ne justifie pas à elle seule la réduction de loyer demandée ; il appartient en conséquence à la locataire de démontrer que la surface réelle de l’appartement, constituait un élément substantiel de la détermination du loyer fixé et accepté par les parties ; dès lors que la locataire ne produit aucun élément de nature à établir que la surface du logement ait été déterminante de son consentement pour contracter, et que si elle avait eu connaissance d’une erreur sur ce point elle n’aurait pas pris en location l’appartement, il en résulte que la demande de réduction du loyer en raison d’une indication de surface erronée n’est pas justifiée.

Sauf impossibilité totale d’utiliser les lieux loués, le preneur ne peut se dispenser du paiement des loyers en invoquant l’exception d’inexécution au motif de désordres dans les lieux et d’une prétendue créance certaine de travaux ou d’indemnité ; la non conformité du logement à certains critères de décence ne justifie pas elle même le non paiement de loyers dès lors qu’elle n’entraîne pas pour le locataire une impossibilité totale de jouir du logement ; en application des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile il appartient au locataire qui invoque l’exception d’inexécution de prouver une impossibilité totale d’utiliser les locaux.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 3, 21 février 2019, RG N° 17/22820

L’information donnée à temps par le #notaire aurait permis au créancier de saisir les parts de la #SCI du débiteur

Les tiers doivent apporter leur concours aux procédures d’exécution

Le tiers saisi, en application de l’art. 44 de la loi du 9 juillet 1991 devenu l’art. L 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créance, délégations ou saisies antérieures.

Il doit par ailleurs en application de l’art. 59 devenu R 211-4 du Code des procédures civiles d’exécution fournir sur-le-champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L 211-3 et’ lui communiquer les pièces justificatives

Le tiers saisi (art. R 211-5 alinéa 2) peut-être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère

Le 21 avril 2011, le notaire a répondu à l’huissier « je détiens des fonds concernant M. S mais je ne peux vous donner le montant exact car je reste dans l’attente du décompte du créancierhypothécaire. Je vous adresse le montant dès que j’en ai connaissance »

Le 18 octobre 2011, il a informé l’huissier qu’après vérification dans ses comptes, il ne détenait aucune somme pour le compte de M Jean-B. S, « les dossiers dont j’ai pu être saisi par lui à ce jour ne concernaient qu’une société dont il était associé »

Il résulte de ces éléments que le tiers saisi a fait preuve de négligence fautive le 21 avril 2011 en ne vérifiant pas à ce moment-là dans ses comptes l’identité du titulaire des fonds dont il disposait dans son étude, formalité à laquelle il pouvait aisément procéder sur le champ.

Il n’a donné ce renseignement que plus de 6 mois après, soit le 18 octobre 2011.

Le  notaire, tiers sais, a engagé sa responsabilité au visa des textes susvisés et plus particulièrement du 2e alinéa de l’art. 60 de la loi du 9 juillet 1991 (R 211-5 du Code des procédures civiles d’exécution) et pour ce motif substitué, la décision du premier juge sera confirmée sur ce point.

Si l’intimée, la créancière, avait été correctement informée de ce que le compte en l’étude du notaire n’était pas ouvert au nom de M. S, personne physique, elle aurait pu, ainsi qu’elle le fait valoir, procéder à des recherches et à une saisie des parts sociales de ce dernier dans la SCI JBA.

La faute commise par le notaire a causé un préjudice à la société Accueil Négoce Chauffage Sanitaire constitué par la perte d’une chance de recourir à une autre mesure d’exécution.

Cette perte de chance au regard des documents produits au dossier et notamment des droits de M. S dans la société et de la valeur résiduelle de son actif, sera évaluée à la somme de 3’000 EUR.

Le notaire devra supporter les dépens et les frais de procédure.


  • Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 2, 21 juin 2018, Numéro de rôle : 15/05991

Le #notaire a un devoir d’information et conseil en matière de dispense de #TVA sur la mutation

L’art. 257 bis du Code général des impôts (CGI) dispense du paiement de la TVA la mutation d’une universalité de biens à titre onéreux ou à titre gratuit et en cas d’apport à la condition que vendeur et acquéreur soient tous les deux redevables de la TVA.

Par universalité de biens, il faut entendre soit la cession de l’ensemble des éléments d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité, soit la cession d’un immeuble loué en TVA par un bailleur qui le cède à un acquéreur qui reprend le bail en cours en optant lui-même à la TVA en vertu des dispositions de l’article 260 2° du CGI.

En l’espèce, pour la cour d’appel saisie, il convient donc que la cession de l’immeuble loué soit opérée non seulement entre deux assujettis à la TVA mais aussi et surtout entre deux redevables de la TVA.

Ainsi le régime de la dispense de TVA ne peut-il jouer lors de la cession d’un immeuble loué en TVA lorsque l’acquéreur assujetti à la TVA n’en est pas redevable car entrant dans le champ d’application de la franchise en base de TVA, à défaut pour ce dernier de prendre, lors de l’acquisition de l’immeuble, l’option visée à l’art. 260 2° du CGI précité.

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La cour d’appel retient la faute du notaire engageant sa responsabilité professionnelle à l’égard du vendeur tenu de régulariser la TVA, pour n’avoir pas averti l’acquéreur de la nécessité d’opter à bref délai à la TVA afin de bénéficier de la dispense de l’art. 257 bis du CGI.

La faute commise par le notaire étant bien la cause de la rectification chez le vendeur bailleur, le notaire doit subir les conséquences dommageables de son défaut de conseil.


 

  • Cour d’appel de Paris, 22 février 2019, RG n° 17/10059

    Le notaire a un devoir d’information et conseil. Et n’oubliez pas que désormais vous avez la possibilité de NOTEZ votre NOTAIRE.