Sanction du fichage abusif du client de la banque

Tant au titre du contrat de prêt initial qu’au titre de son avenant, le taux effectif global (TEF) porté sur les deux actes de crédit est inférieur au taux nominal, alors même qu’il devrait nécessairement lui être supérieur pour être la somme du taux nominal et du coût de l’assurance décès obligatoire souscrite par l’emprunteur. Il en résulte que la mention relative au TEG est manifestement irrégulière, au titre du prêt initial et au titre de son avenant, ce qui entraîne la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels à laquelle doit se substituer le taux d’intérêt légal sur l’ensemble de la durée du prêt.

Compte tenu du rejet de la demande en paiement présentée par la banque et de sa condamnation à restituer un trop perçu à l’emprunteuse, l’incident de paiement déclaré par la banque au FICP n’avait pas lieu d’être. Il convient donc d’ordonner la radiation de la déclaration par la banque et de la condamner à indemniser par la somme de 5’000 euro le préjudice subi par l’emprunteuse, privée d’une chance d’obtenir un nouveau concours financier depuis le fichage abusif.


 

  • Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1 A, 31 janvier 2019, RG N° 17/01424

 

 

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