Attention acquéreurs immobiliers, on cherche à vous tromper en vous communiquant tout un tas de documents

Il apparaît que l’acquéreur d’un appartement avait connaissance du défaut du système de chauffage dont le fonctionnement était source de bruit dans les appartements, notamment lors de sa mise en route le matin.

En effet, il est indiqué dans la promesse de vente qu’ont été communiqués à l’acquéreur les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires qui font état d’une procédure judiciaire.

Par alleurs, sont produits par le vendeur les courriels qu’il a échangés avec l’acquéreur avant la vente dont il résulte que le vendeur avait informé ce dernier de la nature de ce contentieux qui avait pour origine une action en paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance engagée par leurs locataires contre des copropriétaires qui avaient formé un appel en garantie contre le syndicat des copropriétaires, le préjudice invoqué par ces derniers ayant pour origine les bruits provoqués par le système de chauffage.

Il en résulte que l’action de l’acquéreur contre le vendeur ne peut prospérer qu’elle soit fondée sur la garantie des vices cachés ou sur le dol.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 1er février 2019, RG N° 17/12100

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