Faut-il déclarer à la CNIL les caméras de vidéo-surveillance sur son terrain ?

Régis est domicilié au […]. Celui-ci est voisin de Jean-Marie. qui réside au numéro 85 de la même rue. Suite à diverses dégradations, Régis son épouse Patricia, décédée en cours d’instance, ont fait installer une caméra de surveillance sur la façade de leur maison, afin de pouvoir filmer leur propre propriété, du jardin à leur portail.

images

Le 18 décembre 2015, aux alentours de 4 heures du matin, le système de vidéo-surveillance a filmé Jean-Marie en train de commettre des dégradations sur le portail métallique de Régis et Patricia N. Ces derniers ont porté plainte devant les services de police et  Jean-Marie a fait l’objet d’un rappel à la loi par le procureur de la République de Douai, le 11 février 2016.

Par acte d’huissier en date du 25 octobre 2016, Régis et Patricia ont fait assigner Jean-Marie devant le Tribunal d’instance de Douai aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

Dans le cadre de ce conflit de voisinage durant depuis plusieurs années, l’un des voisins, Jean-Marie a, de nuit, dégradé le portail de son contradicteur, ce qui a perturbé la victime, Régis, qui a été contrainte de réaliser des démarches auprès des services de police, d’un avocat et d’un artisan. Ce préjudice moral justifie l’allocation d’une somme de 300 euro.

Dès lors que les caméras de vidéo-surveillance d’un particulier sont installées dans sa propriété privée à des fins personnelles et qu’il n’est pas démontré qu’elles filment la voie publique ou la propriété voisine, aucune déclaration n’est nécessaire auprès de la CNIL. La demande indemnitaire et en vue du démontage de l’installation est donc mal fondée.


 

  • Cour d’appel de Douai, Chambre 3, 7 février 2019 , RG n° 17/06474

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.