On ne peut être à la fois halal et bio

L’association française « Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs » dite GABA a demandé aux autorités de mettre fin à la publicité et à la commercialisation de steaks hachés certifiés « halal » et comportant la mention « agriculture biologique », ce qui a été refusé. Saisie en dernier ressort, la Cour d’appel administrative (CAA) de Versailles releva que les textes sur le mode de production biologique (Cons. UE, règl. (CE) n° 834/2007, 28 juin 2008), d’une part, et sur l’abattage des animaux (Cons. UE, règl. (CE) n° 1099/2009, 24 sept. 2009), d’autre part, ne permettaient pas de déterminer si l’abattage rituel sans étourdissement préalable satisfaisait ou non aux objectifs de bien-être animal et de réduction de la souffrance animale imposés à la production biologique. La CAA de Versailles a donc demandéà la Cour de justice si le label européen « agriculture biologique » peut être délivré à des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable.

La Cour constate que les règlements en cause montrent la volonté du législateur d’assurer un niveau élevé de bien-être animal dans le cadre de ce mode de production, et donc l’édiction de normes renforcées en matière de bien-être animal, y compris lors de l’abattage. Elle rappelle que des études scientifiques ont établi que l’étourdissement est la technique qui porte le moins atteinte au bien-être animal au moment de l’abattage. La pratique de l’abattage rituel, où l’animal peut être mis à mort sans étourdissement préalable, autorisée à titre dérogatoire dans l’Union et uniquement afin d’assurer le respect de la liberté de religion, ne peut atténuer toute douleur, détresse ou souffrance de l’animal aussi efficacement qu’un abattage précédé d’un étourdissement. Ce dernier est, en effet, nécessaire pour provoquer chez l’animal un état d’inconscience et de perte de sensibilité de nature à réduire considérablement ses souffrances. Elle admet que l’abattage sans étourdissement préalable même avec incision précise de la gorge à l’aide d’un couteau tranchant peut être de nature à limiter autant que possible les souffrances de l’animal, mais n’est cependant pas une technique permettant de réduire au minimum les souffrances de l’animal.Unknown

En conclusion les méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, réalisées sans étourdissement préalable, n’équivalent pas, en termes de garantie d’un niveau élevé de bien-être de l’animal au moment de sa mise à mort, à la méthode d’abattage avec étourdissement préalable. 

Enfin l’objectif des règles de l’Union européenne relatives à l’étiquetage biologique étant de « préserver et justifier la confiance des consommateurs dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques », il est donc important de veiller à ce que les consommateurs aient l’assurance que les produits porteurs du logo de production biologique de l’Union européenne, ont effectivement été obtenus dans le respect des normes les plus élevées, notamment en matière de bien-être animal. Dès lors, l’apposition du logo de production biologique de l’Union européenne sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable n’est pas autorisée.


  • Cour de justice européenne, Grande Chambre,, 26 février 2019, aff. C-497/17, OEuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs 

 

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