Juste rémunération de l’avocat. Juste appréciation de la responsabilité de l’avocat

1/ L’avocate a été saisie par la cliente dans le cadre d’un harcèlement au travail. Les diligences accomplies pour une affaire de difficulté moyenne n’apparaissent toutefois pas en adéquation avec les volumes horaires reconstitués unilatéralement par l’avocate. Le temps globalement consacré au dossier peut être raisonnablement évalué à 12 heures, et le taux horaire de 200 euro HT apparaît en adéquation avec la notoriété d’une avocate justifiant de 14 années d’expérience. Les honoraires dus ont donc justement été fixés à la somme de 2’200 euro HT.

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2/ La commune condamnée par le tribunal administratif à indemniser des commerçants riverains en raison de travaux d’aménagement recherche à bon droit la responsabilité de son avocat après que son appel ait été déclaré irrecevable pour défaut de timbre fiscal. Le caractère sérieux de la perte d’une chance de réussite d’une action en justice doit s’apprécier au regard de la probabilité de succès de cette action. Dans cette affaire, la chance n’était pas nulle mais de l’ordre de 5 %. La perte de chance doit donc être indemnisée à hauteur de la somme de 12’000 euro.


1/ Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 6, ordonnance du 15 février 2019, RG N° 15/00853

2/ Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 1, 19 février 2019, RG N° 17/00246

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