La dalle béton portée sur le compromis de vente était en fait un plancher en bois

Par acte notarié du 15 décembre 2009, M. K a vendu à M. Y et Mme M un immeuble, la promesse de vente ayant été régularisée par l’intermédiaire de la société Agence immobilier service.

Soutenant en particulier que l’immeuble comportait des planchers bois alors que la promesse de vente mentionnait qu’il était composé de dalles en béton, les acheteurs ont, après expertise, assigné le vendeur et la société Agence immobilier service en réparation de leurs préjudices.

Les acheteurs ont fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté leurs demandes.

Mais ayant relevé, sans dénaturation, que la mention, dans la promesse de vente, de « dalle béton », au singulier, son positionnement et le signe utilisé renvoyaient à la structure de la cave et révélait un dispositif constructif assurant une séparation de celle-ci avec le reste de l’immeuble, et retenu que les acquéreurs ne démontraient pas avoir porté à la connaissance du vendeur et de l’agence immobilière leur exigence de la présence d’une dalle ou d’un plancher béton à tous les étages de l’immeuble et qu’il ne pouvait être caractérisé aucune négligence fautive de cette dernière dans l’exécution de ses obligations, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a pu en déduire qu’il n’y avait pas eu de manquements aux obligations de délivrance, d’information et de conseil a légalement justifié sa décision de rejeter les demandes des vendeurs.

Le pourvoi est rejeté.


 

  • Cour de cassation, chambre civile 3, 14 février 2019, N° de pourvoi: 17-27975, rejet, inédit

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