L’enfant n’est pas la « propriété » de ses parents

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Les époux Wunderlich refusaient d’envoyer leurs enfants à l’école ; ils souhaitaient les scolariser à la maison. Bravant l’obligation imposée par la loi allemande de faire intégrer aux enfants un établissement scolaire, les parents affrontèrent diverses procédures (et condamnations) civiles, pénales et administratives, jusqu’à ce que les autorités compétentes, estimant que les enfants étaient élevés dans un monde parallèle, sans aucun contact avec leurs semblables et que l’éducation qu’ils recevaient ne les préparait pas à une vie sociale en Allemagne, ne décident de retirer aux parents leurs droits et devoirs en matière d’éducation ainsi que le droit de fixer leur résidence. Face au refus des parents de respecter les mesures ordonnées, les autorités allemandes décidèrent de placer les enfants en foyer. Les époux Wunderlich acceptèrent alors d’envoyer les enfants à l’école. Les enfants revinrent à la maison et les parents recouvrèrent leurs droits.

C’est la décision de retrait, plus précisément la perte des droits et devoirs de fixer la résidence des enfants qui avait conduit au placement des enfants en foyer pendant 3 semaines, qui était contestée par les parents devant la Cour européenne.

En préalable, la Cour rappelle qu’elle a déjà admis la compatibilité de l’interdiction de la scolarisation à domicile avec les exigences de la convention et de ses protocoles (l’art. 8 et l’art. 2 du protocole n° 1, V. § 42 et les arrêts cités) : dans l’affaire Konrad c/ Germany, n° 35504/03 du 11 septembre 2006 (décision d’irrecevabilité), la Cour insistait en particulier sur la fonction d’intégration sociale de l’école.

Dans l’affaire Wunderlich, la Cour réaffirme que l’État en imposant la fréquentation d’un établissement scolaire « had aimed at ensuring the integration of children into society with a view to avoiding the emergence of parallel societies, considerations that were in line with the Court’s own case-law on the importance of pluralism for democracy and wich fell within the Contracting States’ margin of appreciation in setting up and interpreting rules for their education systems » (§ 50).

La Cour souligne qu’en l’espèce les autorités nationales disposaient d’informations qui pouvaient leur faire présumer que le refus des parents d’envoyer leurs enfants à l’école et de les maintenir « in a « symbiotic family » system« , était susceptible de créer une situation de danger (§ 51).

La Cour estime que face à la résistance acharnée des parents toute autre mesure que le retrait risquait d’être sans effet (§ 54). La Cour conclut dès lors à l’absence de violation de l’art. 8 de la Convention par l’Etat allemand.

Si la cour réaffirme les droits (et devoirs) des parents en matière d’éducation, elle souligne que d’autres intérêts, ceux de l’enfant, ceux de la société, doivent être pris en considération. En toute hypothèse, l’enfant ne peut être considéré comme la « propriété » des parents.


  • Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), 10 janvier 2019, aff. n° 18925/15, Wunderlich c/ Allemagne
  • Commentaire par Hugues FULCHIRON, in Droit de la famille n° 3, mars 2019, comm. 49

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