Cession d’usufruit entre deux ex-époux. Le cédant n’est pas désolidarisé. Le notaire n’est pas responsable.

Selon acte authentique reçu 18 août 2006 par Christian G, notaire associé à Liernais, Denise et Fabien ont acquis l’usufruit d’une maison d’habitation sise aux […].

Cette acquisition a été financée au moyen d’un prêt d’un montant de 90’000 euro remboursable en 180 mensualités au taux conventionnel annuel de 4,37% qui leur a été consenti par une banque.

Les acquéreurs usufruitiers s’étant séparés à la fin de l’année 2008, monsieur, aux termes d’un acte authentique du 30 décembre 2010, a cédé à madame l’usufruit lui appartenant et portant sur la maison d’habitation. Cet acte précisait que madame supporterait seule la charge du remboursement de l’emprunt à compter du 15 juin 2008.

Madame  n’ayant pas réglé toutes les échéances de ce prêt, la CRCAM, la banque prêteuse, a envoyé à monsieur le 11 avril 2014 mise en demeure de régler les arriérés et, après avoir prononcé la déchéance du terme, l’a assigné devant le Tribunal de grande instance de Montargis en réclamant sa condamnation à lui verser 44.159,70 euros outre une indemnité de procédure.

Monsieur ayant objecté qu’il n’était plus tenu à remboursement, la banque a rétorqué que l’acte authentique de cession au profit de Madame V. ne lui était pas opposable et Monsieur a alors assigné en intervention forcée la Selarl B., prise en sa qualité de successeur de la SCP G et G, notaire, afin de voir juger que le notaire avait commis une faute et un manquement à son obligation de conseil

La banque ne peut se voir opposer cette convention à laquelle elle n’a pas été partie et qui ne concerne que les rapports des emprunteurs entre eux. La mesure de publicité foncière rend opposable aux tiers le transfert de la totalité de l’usufruit du bien litigieux au profit de l’emprunteuse mais non les conditions auxquelles l’emprunteur a consenti à cette cession. L’arrangement des parties ne peut donc réduire les droits antérieurs de leurs créanciers respectifs en dégageant l’un d’eux de toute obligation. L’emprunteur est donc tenu au remboursement sans pouvoir opposer à la banque un manquement à l’obligation de mise en garde compte tenu de la faiblesse de ses revenus. En effet, il s’est engagé solidairement avec l’emprunteuse de sorte que les capacités financières des emprunteurs sont déterminées en tenant compte du total de leurs revenus qui permettait de faire face sans difficulté au remboursement du prêt litigieux.

Le notaire ayant reçu l’acte de cession de l’usufruit ne peut voir sa responsabilité engagée par le cédant lui reprochant de ne pas l’avoir averti que la banque pouvait refuser de le désolidariser de l’emprunteuse. En effet, le manquement d’un notaire à son devoir de conseil entraîne un préjudice de perte de chance de ne pas avoir contracté si le conseil avait été donné. Or, même informé et ayant refusé de signer l’acte de cession, l’emprunteur aurait été tenu du remboursement de l’emprunt. L’absence d’information donnée n’est donc pas la cause de l’obligation dans laquelle il se trouve de rembourser.


  • Cour d’appel d’Orléans, Chambre commerciale, économique et financière, 21 février 2019, RG N° 17/03337

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