Affectation irrégulière d’une maison d’habitation liée et nécessaire à l’exploitation d’une activité agricole

Suivant l’art. L. 610-1 du Code de l’urbanisme, la violation des règles du PLU constitue une infraction réprimée par l’article L. 480-4 du même code. Une telle infraction est constituée lorsque l’affectation d’un bâtiment, érigé sur la base d’un permis de construire, est modifiée et qu’elle ne correspond pas à la destination de la zone dans laquelle il est implanté. Il appartient dès lors au maire de dresser un procès-verbal d’infraction et de le transmettre au procureur de la République qui décidera de l’opportunité de poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal peut alors condamner le contrevenant à une peine d’amende et prononcer des mesures de restitution. On rappellera que parmi les mesures de restitution qui peuvent être ordonnées en application de l’art. L. 480-5 du Code de l’urbanisme, figurent notamment la démolition ou la mise en conformité de la construction avec l’autorisation accordée. En l’absence de tous travaux réalisés, cette mise en conformité s’opérera par le simple retour du bâtiment à sa destination originelle.

Texte de la question et de la réponse


 

  • Réponse ministérielle n° 06705, 07659 et 07851; J.O.  Sénat 20 déc. 2018, p. 6598

 

 

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