Prix de vente remis par le notaire aux seuls usufruitiers. Action contre le notaire.

Le 23 mars 1987, suivant acte reçu par B, notaire, est intervenue une donation partage consentie par Edouard et Aurore, son épouse, de divers biens immobiliers à leurs deux filles, Anne-Marie et Marie-Thérèse.

Par l’effet de cette donation partage, Anne-Marie a reçu la nue propriété, sous l’usufruit des donateurs,  d’une maison à usage d’habitation située […], cadastrée section C n°775 et 778) pour une superficie de quarante quatre ares cinquante cinq centiares.

Le 18 avril 2000, suivant acte reçu par Hervé B, notaires, les époux donateurs et leur fille Anne-Marie ont, avec le consentement de Marie-Thérèse, la soeur, vendu cet immeuble à Thierry et Marie Agnès, pour le prix de 580.000 F.

Ce prix a été remis en totalité à Edouard et Aurore, usufruitiers.

Cette remise par le notaire aux seuls usufruitiers a été contestée par la nue-propriétaire.

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

La nue-propriétaire d’une maison d’habitation tenant ses droits de la donation-partage consentie par ses parents doit être déclarée irrecevable comme prescrite en son action en responsabilité dirigée contre le notaire ayant reversé à ces derniers la totalité du prix du bien immobilier lors de sa vente.

En effet, une telle action se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Or l’avocat de la nue-propriétaire avait envoyé au notaire une lettre en date du 16 août 2010 par lequel il relatait la remise du prix de vente par le notaire à l’usufruitier et envisageait une procédure judiciaire. Ce courrier manifeste clairement qu’à cette date, la nue-propriétaire connaissait les faits lui permettant d’exercer l’action en responsabilité contre le notaire.

L’assignation en date du 23 juillet 2012 a fait l’objet d’une radiation pour défaut de diligence puis d’une péremption d’instance. Elle n’a donc pas interrompu le délai de prescription. L’assignation en date du 13 avril 2016 est donc tardive.


 

  • Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 19 février 2019, RG N° 17/09115

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