Le conjoint survivant peut opter tacitement pour son logement viager

Monsieur décède en 2007, laissant pour lui succéder sa veuve, et son fils unique, issu d’une première union. Dans la succession se trouve en particulier un appartement acquis en indivision par les deux époux, qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Les deux héritiers ne s’entendant pas, le conjoint assigne le fils en partage judiciaire, quatre mois après le décès. Au cours de la procédure, un conflit surgir au sujet du droit viager au logement (art. 764 du Code civil).

Le fils considère que madame veuve n’est pas titulaire de ce droit, faute d’avoir manifesté sa volonté d’en bénéficier dans le délai prévu par la loi, d’un an à partir du décès, selon l’art. 765-1 du Code civil.  Par suite, et puisqu’elle n’a jamais cessé d’occuper le bien indivis, il lui réclame une indemnité d’occupation privative, à compter de l’expiration du droit annuel au logement.

Le conjoint fait valoir au contraire qu’il a suffisamment manifesté sa volonté, en se maintenant dans les lieux, et en indiquant au fils, dans l’assignation, qu’il souhaitait conserver l’immeuble conformément à la loi, indication reprise et précisée ensuite, deux ans plus tard, dans un projet d’acte de notoriété établi à sa demande.

L’argumentaire n’est pas retenu par les juges d’appel qui donnent raison au fils, en estimant que le maintien dans les lieux ne suffisait pas à caractériser l’option, pas plus que la mention contenue dans l’assignation, qui était trop vague et pouvait tout aussi bien valoir demande d’attribution préférentielle.

L’arrêt est cassé.

La Cour de cassation décide que la manifestation de volonté visée par l’art. 765-1 du Code civil peut être tacite. Et, au cas particulier, elle estime que les deux indices rapportés par la veuve devant les juges du fond étaient suffisants à établir son option.

Pour un commentateur (David Epailly, dans la Semaine Juridique notariale et immobilière), la décision est évidemment utile pour la pratique notariale, puisqu’il ne fait désormais plus aucun doute que le conjoint peut accepter le bénéfice de ce droit autrement qu’en manifestant sa volonté dans un acte. Elle ne permet pas en revanche de répondre avec certitude à une autre question, plus récurrente, qui est de savoir si le maintien dans les lieux est à lui seul suffisant pour caractériser cette option.

Et finalement, si l’arrêt est favorable au(x) conjoint(s), il ne permet pas de garantir une issue comparable à tous ceux qui n’auront à faire valoir que leur maintien dans les lieux. Les notaires auront donc toujours intérêt à conseiller des options expresses, non sans en avoir explicité toutes les conséquences, et spécialement la règle d’imputation prévue à l’art. 765 du Code civil, qui peut conduire à priver l’époux survivant qui se prévaut du droit viager de tout autre droit dans la succession.


 

  • Cour de cassation, 1re Ch. civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-10.171, cassation, FS+P+B

 

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