Aucune condition de forme n’est requise pour la constitution d’une servitude, ni acte de notaire ni autre

Par acte du 22 avril 1984, la ville d’Issy-les-Moulineaux a chargé l’Office Général de l’Immobilier et de la Construction (OGIC) de réaliser une opération de rénovation de la zone d’aménagement concertée dite ZAC Sainte Lucie.

Par arrêté préfectoral du 18 octobre 1984, a été créée sur le territoire de la commune d’Issy-les-Moulineaux, une zone d’aménagement concertée dénommé ZAC Sainte Lucie

Par acte du 20 mai 1987, déposé au rang des minutes de B, notaire à Paris, le 2 décembre 1988 et publié au 5e bureau de la conservation des hypothèques de Nanterre le 10 avril 1989, un cahier des charges de réalisation de la ZAC a été établi

Par acte du 20 mai 1987, déposé au rang des minutes de B, notaire à Paris, le 2 décembre 1988 et publié au 5e bureau de la conservation des hypothèques de Nanterre le 10 avril 1989, un cahier des charges de cession de la ZAC a été établi

Le cahier des charges de réalisation qui s’applique aux immeubles à édifier et qui est opposable à tout maître d’ouvrage, acquéreur de droit à construire ou de terrain’comprend un paragraphe V intitulé « Enseignes et Signalisations » rédigé ainsi:
L’ensemble des projets de la ZAC est frappé d’une servitude d’enseignes et de signalisations.
Les projets d’emplacement, de taille, de dessin, feront l’objet d’une coordination confiée au Maître d’oeuvre de Conception qui soumettra l’ensemble des projets à l’Aménageur pour approbation.

Un litige est survenu à propos de l’enseigne de l’un des magasins

Aucune condition de forme n’est requise pour la constitution d’une servitude.

La servitude d’enseigne instituée dès l’origine de la ZAC par l’aménageur public (dans l’intérêt du centre commercial et de l’un des commerces), avant que les terrains ne soient vendus et les constructions réalisées est opposable au syndicat des copropriétaires dès lors que le centre commercial, dans lequel se trouve le magasin Auchan, et l’immeuble à usage d’habitation sont imbriqués et que l’existence d’une servitude d’enseigne est justifiée par la nécessité d’assurer la visibilité du centre et du magasin.

Aussi surtout, les intérêts d’ordre commercial ne sont nullement incompatibles avec la notion de servitude.

La cour relève par ailleurs que régulièrement constituée par le cahier des charges de la ZAC publié au bureau des hypothèques (actuel service de la publicité foncière), la servitude d’enseigne est mentionnée dans l’état descriptif de division et le règlement de copropriété.


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 9 novembre 2018, RG N° 17/03546

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