Faible impact visuel du parc d’éoliennes

M. D C  et l’association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne ont demandé au Tribunal administratif de Besançon d’annuler, d’une part, la décision du 20 septembre 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a implicitement refusé de retirer son arrêté du 13 mai 2015 accordant à la société Parc Eolien des Ecoulottes un permis de construire sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Vars, d’autre part, l’arrêté du 13 mai 2015.

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L’affaire a été portée devant la cour administrative d’appel.

S’agissant de l’atteinte aux paysages naturels et de la saturation visuelle : il ressort notamment du volet paysager de l’étude d’impact, qu’à l’échelle éloignée, le projet de parc éolien n’est visible que de deux couloirs en lien avec la vallée de la Vingeanne au Nord-ouest et au Sud-ouest de la zone. De tous les autres points de vue, la zone visuelle d’influence (ZVI) est fragmentée par les multiples surfaces boisées recouvrant toutes les entités paysagères en présence. En ce qui concerne les rebords de la Vingeanne, les villages les plus proches sont protégés par une ligne de crête boisée. Il en ressort que les perceptions visuelles sont principalement d’ordre lointain. Les pales des éoliennes sont certes visibles depuis certains lieux, mais n’apparaissent, avec des conditions météorologiques favorables, qu’en arrière plan. Les parcs éoliens existants les plus proches se situent à plus de 30 kilomètres du projet. Or, l’impact potentiel des éoliennes est toujours inférieur à 15 kilomètres et aucun impact supplémentaire n’est possible au-delà de ce périmètre. Dès lors, l’impact de saturation visuelle peut être considéré comme faible. S’agissant du patrimoine environnant, l’impact visuel du projet sur des monuments historiques sera faible.

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Par suite, le permis de construire n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’art. R. 111-21 du Code de l’urbanisme.


  • Cour administrative d’appel de Nancy, Chambre 1, 22 novembre 2018, req. N° 17NC02808

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